Caution

fab5995 -  
maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,j'aurais voulu savoir si mon ancien propriétaire avait le droit de déduire de ma caution un différentiel de charges et des taxes sur les O.M?

2 réponses

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Absolument, sur production de justificatifs il a le droit de retenir tout ce que vous restez devoir comme loyer ou charges, sur le dépôt de garantie.
    1
  2. maggie24 Messages postés 1611 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   417
     
    Je confirme.
    1

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