PACS, responsables de ces dettes,
TATOUTE
-
11 juin 2009 à 13:20
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 11 juin 2009 à 15:43
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 11 juin 2009 à 15:43
A voir également:
- PACS, responsables de ces dettes,
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
11 juin 2009 à 15:43
11 juin 2009 à 15:43
Oui vous pouvez préciser dans votre convention que chacun des partenaires reste seul solidaire des dettes qu'il a contracté.