PACS, responsables de ces dettes,
TATOUTE
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vais me PACSER et ai une petite question à vous poser. Mon ami et moi, sommes tous deux très indépendants et être solidaires des dettes contractés par l'autres à compter de la date du PACS, ne nous enchantent guère.
Peux-t-on préciser dans la convention, que nous ne sommes pas responsables de ces dettes, même pour les dépenses liées à la vie commune, ou est-ce qu'il s'agit d'une obligation puisque dans le texte du PACS. Merci d'avance.
Je vais me PACSER et ai une petite question à vous poser. Mon ami et moi, sommes tous deux très indépendants et être solidaires des dettes contractés par l'autres à compter de la date du PACS, ne nous enchantent guère.
Peux-t-on préciser dans la convention, que nous ne sommes pas responsables de ces dettes, même pour les dépenses liées à la vie commune, ou est-ce qu'il s'agit d'une obligation puisque dans le texte du PACS. Merci d'avance.
A voir également:
- PACS, responsables de ces dettes,
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...