PACS, responsables de ces dettes,
TATOUTE
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais me PACSER et ai une petite question à vous poser. Mon ami et moi, sommes tous deux très indépendants et être solidaires des dettes contractés par l'autres à compter de la date du PACS, ne nous enchantent guère.
Peux-t-on préciser dans la convention, que nous ne sommes pas responsables de ces dettes, même pour les dépenses liées à la vie commune, ou est-ce qu'il s'agit d'une obligation puisque dans le texte du PACS. Merci d'avance.
Je vais me PACSER et ai une petite question à vous poser. Mon ami et moi, sommes tous deux très indépendants et être solidaires des dettes contractés par l'autres à compter de la date du PACS, ne nous enchantent guère.
Peux-t-on préciser dans la convention, que nous ne sommes pas responsables de ces dettes, même pour les dépenses liées à la vie commune, ou est-ce qu'il s'agit d'une obligation puisque dans le texte du PACS. Merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...