PACS, responsables de ces dettes,

TATOUTE - 11 juin 2009 à 13:20
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 11 juin 2009 à 15:43
Bonjour,

Je vais me PACSER et ai une petite question à vous poser. Mon ami et moi, sommes tous deux très indépendants et être solidaires des dettes contractés par l'autres à compter de la date du PACS, ne nous enchantent guère.
Peux-t-on préciser dans la convention, que nous ne sommes pas responsables de ces dettes, même pour les dépenses liées à la vie commune, ou est-ce qu'il s'agit d'une obligation puisque dans le texte du PACS. Merci d'avance.
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
11 juin 2009 à 15:43
Oui vous pouvez préciser dans votre convention que chacun des partenaires reste seul solidaire des dettes qu'il a contracté.
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