Annulation PACS / credit
Bonjour,
je me suis pacs il y a 6 jours,
je viens de decouvrir que mon concubin est un accr oau credit a la consommation.
existe il un delai de rectractation sur le PACS?
comment annuler un pacs?
au cas ou il ferait des demande des crédits a la consommation sous le regime du pacs, sommes nous tout les deux responsables??
merci de votre aide.
je me suis pacs il y a 6 jours,
je viens de decouvrir que mon concubin est un accr oau credit a la consommation.
existe il un delai de rectractation sur le PACS?
comment annuler un pacs?
au cas ou il ferait des demande des crédits a la consommation sous le regime du pacs, sommes nous tout les deux responsables??
merci de votre aide.
A voir également:
- Annulation PACS / credit
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Chère Madame,
L'article 515-7 du Code Civil prévoit que un partenaire pacsé peut mettre fin unilatérale.
Il faut faire signifer par exploit d'huissier votre volonté de mettre fin au pacs à votre partenaire.
Une copie de cet acte devra être jointe à votre demande de dissolution du pacs au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre résidence et le tour sera joué.
Bon courage
L'article 515-7 du Code Civil prévoit que un partenaire pacsé peut mettre fin unilatérale.
Il faut faire signifer par exploit d'huissier votre volonté de mettre fin au pacs à votre partenaire.
Une copie de cet acte devra être jointe à votre demande de dissolution du pacs au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre résidence et le tour sera joué.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...