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1 réponse
Chère Madame,
L'article 515-7 du Code Civil prévoit que un partenaire pacsé peut mettre fin unilatérale.
Il faut faire signifer par exploit d'huissier votre volonté de mettre fin au pacs à votre partenaire.
Une copie de cet acte devra être jointe à votre demande de dissolution du pacs au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre résidence et le tour sera joué.
Bon courage
L'article 515-7 du Code Civil prévoit que un partenaire pacsé peut mettre fin unilatérale.
Il faut faire signifer par exploit d'huissier votre volonté de mettre fin au pacs à votre partenaire.
Une copie de cet acte devra être jointe à votre demande de dissolution du pacs au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre résidence et le tour sera joué.
Bon courage
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