Loyer non encaissé

Question

Bonjour, Bonsoir,
ancien locataire, j'ai mis fin au bail de location en aout 2008, de maniere tout à fait traditionnelle et classique.
Je payais mes loyers mensuels par cheque à mon propriétaire/bailleur.
Ce dernier m'a remboursé ma caution des la signature de l'état des lieux sortants et m'a adressé, quelques mois apres, la facture des charges d'ordures menageres, au prorata de la periode où j'avais occupé les lieux.

Aujourd'hui, le bailleur reprend contact avec moi parce qu'il a perdu un des cheques de loyer, à savoir, celui de mars 2008, édité fin février de la même année.

Ce chèque, normalement émis, est aujourd'hui caduque.

Compte tenu du reglement des charges restantes, (faisant office, de ce que j'ai pu lire ici et là, de solde de tous comptes) fait en fin d'année derniere, ai-je obligation de refaire un cheque de loyer pour le mois non encaissé, suite à la perte dudit chèque.

Merci d'avance.

Cordialement.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

OUI  vous devez le loyer de mars 2008 comme il peut revenir 5 ans en arrière,  comment allez vous faire pour prouver que vous avez payé votre loyer et qu'il a été débité de votre compte ???  


Cordialement

Tilini · Answer

Si j'ai bien compris vous avez payé les taxes d'ordures ménagères. Normalement elles sont comprises dans les charges; elles doivent pas être réclamées après votre départ. Si vous les avez payées, vous êtes quittes. Sinon, vous avez peut-être une obligation morale de faire à nouveau un chèque. Mais s'il est marqué "sous réserve d'encaissement de chèque" sur votre quittance, le propriétaire considerera que le loyer n'a pas été payé et il aura raison.

Chan-elle · Answer

Tilini   La TOM n'est pas comprise dans les charges en plus cela diffère dans certaine région, c'est les locataires qui les recoivent directement a régler, elles ne sont pas comprises dans les taxes foncières des propriétaires 


Cordialement

Chan-elle · Answer

Tilini, Bien vos propio étaient sympa,  ils l'ont payé pour vous donc déductible de leurs fonciers 

;)

z6_po · Answer

d'accord, si j'ai bien compris ce que vous me dites, les loyers sont exigibles 5 années, c'est bien cela ?

Chan-elle · Answer

La prescription de droit commun est fixée à cinq ans (code civil : art.2224)
La prescription trentenaire n’est plus le délai de droit commun, celui-ci étant porté à cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles, y compris en matière commerciale.
Ex : les actions en paiement ou en répétition de l’indu des loyers et charges pour les baux d’habitation issus de la loi du 6.7.89, les actions en paiement des loyers pour les baux d’habitation issus de la loi de 1948 ainsi que les baux HLM, les actions engagées sur le fondement des vices du consentement tels que le dol. 

Ce délai reste de trente ans pour les actions réelles immobilières (code civil : art.2227, à l’exclusion de celles relatives au droit de propriété qui reste imprescriptible).
Ex : une action tendant à la démolition d’un équipement empiétant sur une partie privative d’une copropriété, ou une action en revendication d’une partie commune engagée par le syndicat contre le copropriétaire sont des actions réelles se prescrivant par trente ans


 Cordialement

Paulin · Answer

bonjour : d'abord, on ne le répètera jamais assez, ON NE PAIE PAS DES CHARGES en même temps que le loyer, mais UNE PROVISION POUR CHARGES.

C'est à dire que c'est une estimation simplement et qu'il y a régularisation périodique suivant les charges réelles desquelles on déduit les provisions pour charges payées mensuellement.

Et aussi, la provisoirement pour charges ne comprend pas toujours la taxe d'ordures ménagères, on peut l'inclure ou non.  Mais là aussi, comme toujours ça augmente, si elle est comprise dans la orivision pour charges, elle sera régularisée aussi, ou bien si elle n'est pas comprise, elle sera payée à part le moment venu.

Le propriétaire aurait dù appliquer une légère majoration à la taxe OM de l'an dernier, on peut aller jusqu'à 5% je crois pour tenir compte de l'augmentation et la déduire du dépôt de garantie, ainsi tout était définitivement réglé.

Cependant, il faut reconnaître qu'il a été plutôt bien de vous rendre le DG sur le champ, lors de l'état des lieux. Et de nombreux propriétaires le font, mais on n'en parle pas.

Dommage qu'il ait perdu ce chèque, mais s'il ne vous a pas été débité depuis le temps, c'est qu'il s'est glissé quelque part ou parti à la poubelle.

Une anecdote en passant : la maison de retraite de ma mère a égaré un chèque de 1500 euros, je l'avais envoyé dans une enveloppe en même temps qu'un papier à retourné. L'employée a sorti le papier et a dû laisser le chèque dans l'enveloppe et hop : la poubelle. 
Et le mois suivant, elle me dit que je n'avais pas payé. j'ai fait opposition (18 euros) comme le chèque était récent et important, le chèque n'était pas débité sur le compte.  Et depuis, tous les chèques sout collés sur une feuille de papier fluo.

Vu l'ancienneté, le chèque ne ressortira pas, il a plus d'un an, donc normalement sans valeur, mais je ne suis pas certain qu'il ne passerait pas si on le remettait en banque maintenant, tout n'est pas vérifié.
Cependant, je pense que vous avez à faire à quelqu'un d'honnête, même s'il n'est pas super ordonné. Donc vous pouvez le lui refaire.

Ou alors, pour être plus tranquille, vous lui proposez de le lui refaire en déduisant des frais d'opposition, au moins vous serez sûr de ne rien risquer.

Chan-elle · Answer

Paulin,  
Faire une opposition sur le chèque ne sert a rien au bout de 3 ans; cela ne changerait rien comme une opposition est valable qu'une année, en plus la banque ne pourrait pas accepter une opposition d'un chèque antérieur a plus d'un an sinon elle se met en faute car elle ne peut encaisser un chèque de plus d'un an  

Article L131-40  
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.


Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.


Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006184483/2003-08-01/

Paulin · Answer

bonjour : Si ça ne risque vraiment rien, il n'y a pas à se prendre la tête avec tous ces textes de loi, il refait un chèque et tout est réglé.

Mais je ne donnerais pas ma main à couper que le chèque ne passerait pas. Mais le propriétaire m'a l'air tout à fait clean, alors même s'il le retrouvait dans ses papiers, il le déchirerait. Et de toutes façons, le locataire pourrait se retourner contre la banque, et faire annuler sans problème, je pense.

Chan-elle · Answer

Paulin,   j'ai pensé idem pour moi le propriétaire me semble honnête, juste une erreur de sa part pour l'encaissement du chèque, si j'ai mit le texte c'est plutot pour info, pour d'autre intervenant 


Bonne journée

boby · Answer

Bonjour à tous,

J'ai lu attentivement les réponses précédentes .Cependant, j'aurais une question à vous posez...
Notre ancien propriétaire s'est rendu compte qu'un de nos loyers précédent n'avait pas été encaissé par négligence. Il a tenté de l'encaisser, en vain. La banque l'a rejeté (délai de prescription 1an et 8 jours), mais le délai quinquennal est toujours d'actualité.
Nous ne sommes pas malhonnête. Il s'avère que nous avons été confronté à un propriétaire peu arrangeant dans de nombreuses situations (ex : à l'arrivé de notre logement, le parquet était rayé et nous a demandé de le refaire, ce que nous avons fait gracieusement au départ du logement afin de le restituer selon ses exigences de départ ; de plus, nous nous sommes retrouvés dans une maison comportant plusieurs logements pour lesquels il n'y avait pas de compteur d'eau individuel, et nous nous sommes retrouvés à devoir payer des factures d'eau conséquente, suite à des régularisations de charge, lié à des locataires qui faisait de leur logement un "squat", nous l'avions signalé au propriétaire, mais il n'a rien voulu savoir... ; mais encore, lors de notre départ, nous avions quitté les lieux 4 jours avant la fin du mois, à titre d'info le règlement du loyer était à échoir, et avons libéré le logement à un nouveau locataire qui le reprenait le lendemain, à savoir que l'état des lieux sortant précisait notre date de départ réel, mais il n'a pas dénier répondre à notre demande et ne nous a donc pas adresser le versement des 3 jours restant à payer ; et pour finir, il y a 3, 4 mois, nous avions fait le changement d'adresse, il s'est avéré qu'un courrier (délai des 6 mois passés) nous était destiné, contenant des chèques vacances d'un montant de 1200 euros, a été envoyé et déposé dans la boîte à lettres commune à l'ensemble des locataires, nous avons laissé un message à notre propriétaire pour l'informer de cette situation, et s'il lui était possible de se renseigner auprès de ses locataires sans bien sûr préciser l'origine du courrier... aucune nouvelle...). Là, je vous cite, que quelques évènements, afin que vous preniez conscience du mépris que nous pouvons avoir auprès de ce propriétaire.

J'en reviens à notre situation, nous avons quitté les lieux avec une quittance générale précisant : "solde de tout compte" et dans l'état des lieux : "qu'il nous considérait comme d'excellents locataires et qui mon toujours réglé très ponctuellement le loyer"...
Il s'avère qu'il nous adressé un premier courrier nous faisant part d'une négligence, suite à l'omission de l'encaissement du chèque. Il a  tenté d'encaisser le chèque la semaine d'après. Nous n'avons pas donné signe de vie. Maintenant, il nous envoie un recommandé, nous demandant de bien vouloir lui réadresser un nouveau chèque en faisant référence à l'article 2277 du code civil, faute de quoi il demanderait à l'huissier d'entreprendre des démarches à notre encontre. 
Face à cette situation, nous n'avons pas envie d'être arrangeant... Surtout que nous ne sommes pas à l'origine de sa négligence. Avons-nous une chance ?
Merci d'avance de vos réponses, que nous liront très attentivement et qui nous orienterons dans notre choix.
Bonne soirée

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

Vous allez devoir lui refaire un autre un chèque a la validité d'une reconnaissance de dette,  il lui suffit de voir avec un Huissier 
Un chèque est valable (et peut donc être encaissé) pendant un an à compter de la date d'expiration du délai de présentation qui est en France métropolitaine de 8 jours. Passé ce délai, il sera rejeté. 

Mais la dette n'est pas éteinte : c'est donc au créancier (le bénéficiaire du chèque périmé) de réactiver sa demande auprès de l'émetteur du chèque pour en obtenir le paiement. 

Le chèque périmé peut être utilisé pour prouver l'existence de la créance.

Cordialement 


 --
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