CONVOCATION PENAL SUITE A ATD

ALAIN - 10 juin 2009 à 16:43
 tof51430 - 10 juin 2009 à 23:17
Bonjour,
En décembre 2007 un avis a tiers détenteur arrive chez mon employeur.
Etant le Responsable comptable j'ai l'autorisation d'ouvrir les recommandés
J'ouvre donc ce courrier et constate que cet atd me concerne
Sur l'avis mon identification est partielle
Nom Prénom date de naissance sont corrects mais pas mon adresse
De plus l'ATD est signé sans en connaitre le nom du fonctionnaire ni son grade
Il m'a donc semblér que cet ATD ne remplisse pas les conditions de forme et je l'ai
retourné au trésor public avec mention salarié non connu
Le fonctionnaire a appelé mon dirigeant en disant qu'il le rendait coupable de cette réponse
Mon employeur m'a viré sur le champ pour faute grave
J'ai porté cette affaire aux prudhommes
Pour se défendre mon exdirigeant a porté plainte devant le procureur pour Faux
et comble de bonheur cela a bloqué la procédure prudhommale et je suis convoqué le 23 juin
devant le tribunal pénal de Caen pour faux
Je pensais que un avis a tiers détenteur n'était valable que si toutes les mentions si dessus
étaient correctement appliquées par l'agent des impots identifié avec son grade
Est-ce le cas car dans ce cas j'ai raison dans la réponse que j'ai faite
Merci de vos réponses vécues et réelles car les impots se servent et je ne peux pas m'offrir
ce luxe d'un avocat ce qui n'est pas le cas de mon ex patron qui s'est porté partie civile

2 réponses

Bonjour,
Vous confondez avec les contraventions du code de la route :o))
...hélas pour vous, vous avez commis une grosse faute ...effectivement, c'est votre employeur qui est responsable si il y a mensonge de sa part, et c'est le cas ( par votre intermédiaire ).Un adresse incorrecte ne suffit pas à annuler un ATD.De plus, il n'y a pas d'obligation d'indiquer le nom et le grade de l'agent ...En principe, l'ATD est signé par une griffe du comptable responsable du poste ...c'est suffisant.Je crains que vous n'ayez tort sur toute la ligne !
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le LPF ne tient pas le meme discours
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le LPF est contradictoire avec cette affirmation
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...Alors toutes les Trésoreries de France font des actes illégaux parceque perso, je n'ai jamais vu un seul ATD avec le moindre nom de l'agent qui l'a produit... :o))))
C'est toujours signé du Comptable du Trésor et c'est suffisant.
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