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4 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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10 juin 2009 à 14:51
10 juin 2009 à 14:51
Le problème est que pour faire une action en justice vous ne serez pas crus uniquement sur des dires.
Il va bien falloir en passer par un professionnel pour faire une expertise, sinon aucune action possible, désolée.
Voyez à tout hasard les services d'aide juridictionnelle mais ne comptez pas trop que les honoraires d'un huissier soient pris en charge.
Il va bien falloir en passer par un professionnel pour faire une expertise, sinon aucune action possible, désolée.
Voyez à tout hasard les services d'aide juridictionnelle mais ne comptez pas trop que les honoraires d'un huissier soient pris en charge.
bjrs , et encore une fi meci Marie S,
qu est ce que les services juridictionnelle? (si c et ds l asurance, je n les pas!)
sinon qu est ce que cest eactment ?
ou?
comment cla se pass t il et commen proceder?
dsl beaucoup de question mais je n y connai absolument rien.
qu est ce que les services juridictionnelle? (si c et ds l asurance, je n les pas!)
sinon qu est ce que cest eactment ?
ou?
comment cla se pass t il et commen proceder?
dsl beaucoup de question mais je n y connai absolument rien.
Marie S
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16 juillet 2009
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10 juin 2009 à 15:54
10 juin 2009 à 15:54
L'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Pour obtenir cette aide il ne faut pas dépasser certains revenus :
* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle, à télécharger sur le net ou au greffe (secrétariat en quelque sorte) du tribunal de grande instance le plus proche.
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
Pour obtenir cette aide il ne faut pas dépasser certains revenus :
* 911 EUR pour l'aide juridictionnelle totale,
* 1367 EUR pour l'aide juridictionnelle partielle.
Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle, à télécharger sur le net ou au greffe (secrétariat en quelque sorte) du tribunal de grande instance le plus proche.