Rendre un viager

benjp31 - 9 juin 2009 à 14:12
 benjp31 - 10 juin 2009 à 21:05
Bonjour,
Je posede un viager depuis 2 ans et aujourd'hui je ne peut plus regler la rente viagere...

il est stipulé dans le contrat notarier que a défault de paiement de la rente et mise en demeure de paiement , sans réglement de celle-ci le viager reviendra au credirentier .

je cite << En outre, il est formellement stipulé qu'a défaut par le débirentier de payer exactement les arréages de la rente,et en cas de mise en demeure par le plein droit, aprés un simple commandement de payerresté infructueux et conteneant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de cette clause, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.>>

Je voudrais savoir si quelqu'un sait qui doit payer les frais de notaires pour le nouvel acte notarier a venir..
Moi le débirentier ou le credirentier qui récupérera sont bien......
ou doit on aller au tribunal pour mettre fin a la rente de ce viager..

Par avance merci de vos réponses et vos questions s'il y a lieu....Ben

4 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 juin 2009 à 14:22
Le crédirentier fait fonctionner la clause résolutoire, le viager est nul de plein droit, à défaut de paiement, il demande au tribunal de constater la résolution de la vente.
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