A voir également:
- Rendre un viager
- J'ai accroché une voiture sans m'en rendre compte - Forum Automobile
- Rendre un animal à la spa remboursement - Forum Consommation
- Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit
- Le tuteur doit il rendre des comptes à la famille - Forum Donation-Succession
- Rendre son chien à l'éleveur ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 789
9 juin 2009 à 14:22
9 juin 2009 à 14:22
Le crédirentier fait fonctionner la clause résolutoire, le viager est nul de plein droit, à défaut de paiement, il demande au tribunal de constater la résolution de la vente.