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9 réponses
contactez moi par mail et je vous donnerai mon tél j ai vécu le même cas et maintenant c est bon je suis propriétaire de la surface au dessus de mon appart
Bonjour "CatetNico",
Alors pour faire concis:
LE VOTE: la règle qui s'applique pour ce type d'action de copropriété est la double majorité (article 26) qui dit qui le vote doit se faire avec les deux tiers des copro. présents ou représentés et ces deux tiers doit representer la majorité des tantièmes.
LE TOIT: si vous achetez les combles, vous n'êtes en aucuns cas propriétaires de la toiture, et encore moins responsable de sons entretien. Par contre lors de vos travaux d'aménagement de ces combles vous ne devez pas toucher à la structure du batiment ou du toit sans en avoir demandé l'accord à la copro. (même article 26 je crois). Sans cette accord, vous risquez d'être responsable en cas de pépins...
LE SYNDIC: par définition, un syndic est un escroc... "légal". Vérifiez tout et fait le maximum tout seul si vous voulez être sur que ça soit bien fait, en tempe et en heure... et dans votre intérêt !!! ce qui est rarement le cas si vous leur laissez carte blanche. Pour info, c'est moi qui ai fait le plan, le métrage et le calcul des nouveaux tantièmes. Sinon pense qu'il existe des associations de protection des copropriétaires mais... google vous en dira plus
Bon courage pour vos démarches !
Alors pour faire concis:
LE VOTE: la règle qui s'applique pour ce type d'action de copropriété est la double majorité (article 26) qui dit qui le vote doit se faire avec les deux tiers des copro. présents ou représentés et ces deux tiers doit representer la majorité des tantièmes.
LE TOIT: si vous achetez les combles, vous n'êtes en aucuns cas propriétaires de la toiture, et encore moins responsable de sons entretien. Par contre lors de vos travaux d'aménagement de ces combles vous ne devez pas toucher à la structure du batiment ou du toit sans en avoir demandé l'accord à la copro. (même article 26 je crois). Sans cette accord, vous risquez d'être responsable en cas de pépins...
LE SYNDIC: par définition, un syndic est un escroc... "légal". Vérifiez tout et fait le maximum tout seul si vous voulez être sur que ça soit bien fait, en tempe et en heure... et dans votre intérêt !!! ce qui est rarement le cas si vous leur laissez carte blanche. Pour info, c'est moi qui ai fait le plan, le métrage et le calcul des nouveaux tantièmes. Sinon pense qu'il existe des associations de protection des copropriétaires mais... google vous en dira plus
Bon courage pour vos démarches !
catetnico
Messages postés
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mardi 1 décembre 2009
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1 décembre 2009
1
1 déc. 2009 à 19:08
1 déc. 2009 à 19:08
Bonsoir,
Je suis en train de monter tout un dossier pour valider l'achat de combles au dessus de notre appartement.
J'ai 3 questions pour lesquelles j'aimerai trouver des réponses précises (venant du code civil si possible).
LE VOTE
En effet, je vois des avis contraires, partagés concernant le vote à l'assemblée générale.
Parfois c'est à l'unanimité parfois c'est à la majorité des 2/3 (selon ma notaire).
IL semble que mes copropriétaire soient très pointilleux et j'aimerai donc me blinder en leur proposant des textes de loi pour preuves.
LE TOIT
Également, je souhaiterai savoir si je deviendrai propriétaire du toit également et donc responsable de son entretien. D'après une des propriétaires, effectivement, je serai responsable de l'entretien. Mais toujours pareil, cette propriétaire n'est pas avocate, ni notaire !
LE SYNDIC
Enfin, mon syndic n'est vraiment pas très pro. Rien n'est posé. Il n'ont même pas les plan des combles et je dois tout faire toute seule. Existe-t-il un syndicat des syndicats? Un ordre des syndicats de copropriété que je pourrai consulter?
Voilà mes principales questions.
Je remercie d'avance toutes les personnes qui pourront me donner des réponses précises.
Très bonne soirée
CatetNico
Je suis en train de monter tout un dossier pour valider l'achat de combles au dessus de notre appartement.
J'ai 3 questions pour lesquelles j'aimerai trouver des réponses précises (venant du code civil si possible).
LE VOTE
En effet, je vois des avis contraires, partagés concernant le vote à l'assemblée générale.
Parfois c'est à l'unanimité parfois c'est à la majorité des 2/3 (selon ma notaire).
IL semble que mes copropriétaire soient très pointilleux et j'aimerai donc me blinder en leur proposant des textes de loi pour preuves.
LE TOIT
Également, je souhaiterai savoir si je deviendrai propriétaire du toit également et donc responsable de son entretien. D'après une des propriétaires, effectivement, je serai responsable de l'entretien. Mais toujours pareil, cette propriétaire n'est pas avocate, ni notaire !
LE SYNDIC
Enfin, mon syndic n'est vraiment pas très pro. Rien n'est posé. Il n'ont même pas les plan des combles et je dois tout faire toute seule. Existe-t-il un syndicat des syndicats? Un ordre des syndicats de copropriété que je pourrai consulter?
Voilà mes principales questions.
Je remercie d'avance toutes les personnes qui pourront me donner des réponses précises.
Très bonne soirée
CatetNico
Bonjour
Je me trouve dans la meme situation, et le syndic m'a signalé l'unanimité des voix...Pourtant j'ai contacté le BCTI 0140029500
et dans l'art 26 il y a des nuances et il ne s agirait donc plus que de la majorité...
Attend vos avis
Merci
Je me trouve dans la meme situation, et le syndic m'a signalé l'unanimité des voix...Pourtant j'ai contacté le BCTI 0140029500
et dans l'art 26 il y a des nuances et il ne s agirait donc plus que de la majorité...
Attend vos avis
Merci
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Bonsoir,
Le vote à l'unanimité peut-être demandé par un copropriétaire pour les
parties communes que vous souhaitez acquérir, si celui-ci peut prouver
la perte de valeur de son appartement acheté récemment (sauf erreur ou
omission). Vous trouverez les termes exacts dans le texte de Loi (article 26).
Cordialement.
Le vote à l'unanimité peut-être demandé par un copropriétaire pour les
parties communes que vous souhaitez acquérir, si celui-ci peut prouver
la perte de valeur de son appartement acheté récemment (sauf erreur ou
omission). Vous trouverez les termes exacts dans le texte de Loi (article 26).
Cordialement.
Au risque de vous décevoir, il vous faut l'UNANIMITE, si un copro n'est pas OK, il peut TOUJOURS vous attaquer non pas pour achat à la majorité réglementaire pour CHANGEMENT DE LA DESTINATION des tantièmes et, c'est là la nuance entre les eux règles de loi. en effet, l'exigence du syndic est dans le but de vous protèger et de protèger. Vous avez quand même de la chance car il ne vous reste qu'une personne à convaincre.
Bonne négociataion
Bonne négociataion
Nous sommes surtout intéressés par la methode de calculs des nouveaux tantièmes. Nous ne souhaitons pas passer par un géomètre expert, celui ci ayant un avis +suggestif qu'objectif.
Merci
Merci
Les combles sont parties communes, appartiennet à tous, leurs entretiens et réparationidem. Pour les acheter ou les vendre, il faut l'unanimité et non la majorité de l'art 26. Notez qu'il y a changement de destination par acquisition. Ce n'est pas que le syndic soit un escro mais il est esposable devant la loi de a bonne gestion. Vous serez pas contents si on vend le jardin de l'immeuvble sans votre accord, le premier recours serait contre le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2009 à 23:53
cordialement
28 mai 2010 à 08:43
28 mai 2010 à 08:44
28 mai 2010 à 08:46
18 juin 2010 à 22:16
Je souhaite moi aussi acquérir les combles au-dessus de l'appartement de mes copropriétaires afin de d'agrandir ma surface habitable avec les combles qui sont au-dessus de mon appartement.
Auriez-vous un modèle d'offre ? par ailleurs je ne me rends pas bien compte du montant de l'offre que je pourrai faire, en sachant que la surface habitable que récupérerai serait d'environ 12m2.
Je précise que je suis syndic bénévole pour la copropriété (2 propriétaires), nous avons fais une AG en décembre 2009 avec à l'ordre du jour le souhait d'accquérir cette partie des combles,lors de laquelle il m'a été donné un accord de principe et il m'a également été demandé de faire un offre. C'est là où je ne sais pas trop quoi proposer.
Vous qui avez eu cette expérience pouvez-vous m'aider.
cordialement.