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3 réponses
Marie S
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9 juin 2009 à 13:21
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Si vous n'avez jamais signé de bail, le propriétaire n'avait rien à encaisser ... d'autant que vous n'avez jamais habité le logement.
Le juge de proximité est donc seul compétent pour régler ce litige, normalement le propriétaire doit tout vous rembourser.
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9 juin 2009 à 13:54
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Il faut s'adresser au tribunal donc dépend l'immeuble concerné.
La procédure est gratuite.
Je crains cependant une chose c'est que le juge peut considérer que le fait d'avoir payé le premier mois de loyer plus le dépôt de garantie vaille acceptation malgré l'absence de signature... Auquel cas vous pourriez quand même être condamnés à verser un préavis.
Avant d'aller en justice, je vous conseille de vérifier si le logement n'a pas été reloué, si c'est le cas, la propriétaire n'a rien à vous retenir.
La procédure est gratuite.
Je crains cependant une chose c'est que le juge peut considérer que le fait d'avoir payé le premier mois de loyer plus le dépôt de garantie vaille acceptation malgré l'absence de signature... Auquel cas vous pourriez quand même être condamnés à verser un préavis.
Avant d'aller en justice, je vous conseille de vérifier si le logement n'a pas été reloué, si c'est le cas, la propriétaire n'a rien à vous retenir.
ok,
L'agence immobilière avec qui j'ai des contacts pratiquement tous les deux approximativement et à qui je mets la pression pour résoudre ce problème sans aller en justice m'a dit que la location allait être relouée à la fin du mois de juin, la citerne n'étant toujours pas remplie !!.
A ce titre la location ne doit elle pas être louée avec au moins 20 % de gaz pour avoir au moins de l'eau chaude !!! est ce que je peux faire valoir le fait que la location n'était pas habitable ?
que feriez vous à ma place ? attaqueriez vous l'agence où les propriétaires ?
L'agence immobilière avec qui j'ai des contacts pratiquement tous les deux approximativement et à qui je mets la pression pour résoudre ce problème sans aller en justice m'a dit que la location allait être relouée à la fin du mois de juin, la citerne n'étant toujours pas remplie !!.
A ce titre la location ne doit elle pas être louée avec au moins 20 % de gaz pour avoir au moins de l'eau chaude !!! est ce que je peux faire valoir le fait que la location n'était pas habitable ?
que feriez vous à ma place ? attaqueriez vous l'agence où les propriétaires ?
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9 juin 2009 à 14:24
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L'agence n'étant que le mandataire du propriétaire, il vaut mieux assigner les deux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2009 à 13:30
sais tu quel est la démarche à suivre, dois je porter plainte, où puis je contacter un juge de proximité...