CU accepté à une condition irréalisable

SAPRULE Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2009 - 9 juin 2009 à 10:40
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 9 juin 2009 à 10:48
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en vue d'effectuer une construction à usage d'habitation.

Avant toute signature, nous avons réalisé une première demande C.U. Les services municipaux ont statué que le terrain ne pouvait être utilisé à l'opération projetée pour le motif suivant : "la défense extérieure contre l'incendie ne permettant pas de faire face à un sinistre éventuel, et que le projet ne prévoit aucune amélioration du niveau de sécurité actuel".

Le vendeur a déposé une deuxième demande de CU identique au précédent mais dans lequel il s'engage à "financer la mise en place d'une borne incendie réglementaire". Les services municipaux émettent alors un avis favorable.

Nous finalisons donc l'acquisition du terrain. L'acte notarié reprenant la deuxième demande de C.U.

Nous apprenons par la suite que les canalasitions d'eau ne permettent pas l'instalation d'une borne réglementaire (vétusté du réseau entreinant un débit insufisant )

Pour la mise aux normes incendie, il resterait la possibilité d'installer une citerne incendie, mais sans certitude de "faisabilité".

1/ A qui reviendrait la charge de l'instalation de cette citerne ?
2/ Est ce que l'engagement pris par le vendeur pourrait le contraindre à effectuer les travaux sur l'ensemble du réseau pour permettre la mise en place d'une borne réglementaire ?
3/ La responsabilité des services municipaux peut elle être engagé car ils avaient vraissemblablement connaisance de l'impossibilité de l'instalation de cette borne lors de l'acceptation du CU ?

1 réponse

Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 61
9 juin 2009 à 10:48
Bonjour,

1/ Les défense incendie sont a la charge de la commune !!
Même si l'ont voie souvent des communes refusant de le faire contenant du prix.

2/ Les travaux devrais être à la charge de la commune......
Allez voir un professionnel du droit, pour l'engagement du propriétaire.

3/ Si lors du PLU il est marqué que le terrain est habitable la responsabilité de la commune peut tout à fait être remise en cause.



Pour info j'ai déjà vue un dossier similaire, le vendeur du terrain (création d'un lotissement de 4 lot en bordure de voirie, sans défenses incendie), avais négocié avec la mairie pour finances à 50% les défenses.
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