Heritage maison
Mariekette
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous ne sommes pas mariés, mon conjoint et moi, mais nous avons deux enfants et recemment nous avons fait construire une maison. Nous avons toujours pensé que (comme nous avons signé a 40%, moi, et 60%, mon conjoint) la part du conjoint décédé revient automatiquement aux enfants. Aujourd'hui j'ai parlé avec une voisine qui me racontais que si on n'est pas mariés et un des deux décède, la maison reviendra aux parents du conjoint décédé et si défauf de parents, les frères ou soeurs etc. D'après elle on benificierait seulement de l'usufruit et non de l'héritage. En cas ou mon conjoint décèderait, mes 40% ne serait pas a moi et ses 60% ne serait pas aux filles...?
Merci de bien vouloir m'éclaircis ces infos!
Mlle Marieke de Joode.
Nous ne sommes pas mariés, mon conjoint et moi, mais nous avons deux enfants et recemment nous avons fait construire une maison. Nous avons toujours pensé que (comme nous avons signé a 40%, moi, et 60%, mon conjoint) la part du conjoint décédé revient automatiquement aux enfants. Aujourd'hui j'ai parlé avec une voisine qui me racontais que si on n'est pas mariés et un des deux décède, la maison reviendra aux parents du conjoint décédé et si défauf de parents, les frères ou soeurs etc. D'après elle on benificierait seulement de l'usufruit et non de l'héritage. En cas ou mon conjoint décèderait, mes 40% ne serait pas a moi et ses 60% ne serait pas aux filles...?
Merci de bien vouloir m'éclaircis ces infos!
Mlle Marieke de Joode.
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14 réponses
meme pas un notaire ?
le notaire nous a bien confirmé ce qui a été dit a madame.
nous somme en plein achat et il nous a conseillé de nous marrier (pascé) rapidement...pour ces memes raisons...
le notaire nous a bien confirmé ce qui a été dit a madame.
nous somme en plein achat et il nous a conseillé de nous marrier (pascé) rapidement...pour ces memes raisons...
bonjour , je ne vois pas pourquoi tu perdrais tes 40% si bien sur ça été fait par notaire et tes filles si elles sont reconnues par leurs papa n'hériteraient pas ?
d apres le notaire (toujours le meme) elle garde ses 40% et les 60% reviennent a la famille.
mais pas aux enfants.
il faut se marrier et faire un don aux derniers vivants.
ca évites quand la famille est brouillée (toujours au dire du notaire) que madame et ses enfants se retrouvent a la porte.
mais pas aux enfants.
il faut se marrier et faire un don aux derniers vivants.
ca évites quand la famille est brouillée (toujours au dire du notaire) que madame et ses enfants se retrouvent a la porte.
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Enfants naturels
Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs. Le fait de se marier ne changera rien à la situation de leurs enfants.
En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.
Depuis 1972, la situation des enfants dits « naturels », c'est-à-dire nés hors des liens du mariage, est simple. Leurs droits sont strictement équivalents aux enfants légitimes d'un couple marié, à condition toutefois que les parents les aient légalement reconnus. Exemple courant : les couples de concubins qui ont légalement reconnu leurs enfants communs. Le fait de se marier ne changera rien à la situation de leurs enfants.
En revanche, quand un enfant n'a pas été reconnu légalement par un de ses parents, il n'a aucun droit à la succession de ce dernier. Il lui faudra donc auparavant engager une action en paternité (cas le plus fréquent) pour obtenir une part de l'héritage de son père.
En effet, mes filles ont été reconnues par leur père. Pourtant il semblerai qu'elles aient droit à l' héritage que si papa et maman sont mariés. Qulque chose de très étrange, car un enfant reconnu est senssé hériter des ses parents!
Non, c'est ma voisine, qui est dans le buisness des assurances vie. Elle me dit qu'un jour ils ont eu un jour de formation là dessus et que tout le monde était resté bloqué, parce que personne s'attendait à ça.
si c'etait le cas tout le monde serai mariés , va voir un notaire pour en être sur , normalement à la chambre des notaires il y a des rendez vous gratuits , tu peut toujours te renseigners
LOL je donne les infos du notaire, mais forcement mon notaire racontes des conneries ...
enfin bon ... comme l'a dit Mariekette, ils sont restés à l ancien systeme...
enfin bon ... comme l'a dit Mariekette, ils sont restés à l ancien systeme...
Effectivement, c'est du grand n'importe quoi. Un enfant reconnu par ses parents héritera de ces derniers, peu importe que les parents soient mariés ou non.
Et le code civil prévoit aux articles 732 que le mode d'établissement de la filiation importe peu.
Et l'article 735 prévoit que les enfants succèdent à leur père et mère, même si les enfants sont issus d'unions différentes.
Et de surcroit, depuis juillet 2006, la distinction filiation naturelle et filiation légitime n'existe plus... Alors, en parlant n'est plus vraiment d'actualité.
A moins que vous ne soyez pas sur le territoire français, ces règles s'appliquent !
Et le code civil prévoit aux articles 732 que le mode d'établissement de la filiation importe peu.
Et l'article 735 prévoit que les enfants succèdent à leur père et mère, même si les enfants sont issus d'unions différentes.
Et de surcroit, depuis juillet 2006, la distinction filiation naturelle et filiation légitime n'existe plus... Alors, en parlant n'est plus vraiment d'actualité.
A moins que vous ne soyez pas sur le territoire français, ces règles s'appliquent !
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