Opposition a tiers detenteur
Résolu
Bonjour,
j'aimerais savoir,comment est ce possible,qu'apres une clôture de retablissement personnel,
effaçant la dette de plein droit et laissant les depens a charge du tresor public,en date 2008,
ce même tresor public envois au notaire un avis a tiers detenteur sur creances de sommes d'argent,
en 2009???
j'aimerais savoir,comment est ce possible,qu'apres une clôture de retablissement personnel,
effaçant la dette de plein droit et laissant les depens a charge du tresor public,en date 2008,
ce même tresor public envois au notaire un avis a tiers detenteur sur creances de sommes d'argent,
en 2009???
La législation juridique et financière évolue en permanence...