Avis a tiers détenteur
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padebol66
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A voir également:
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pijaku
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8 juin 2009 à 16:53
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Bonjour,
La prescription est quelque chose d'assez délicat. Es tu en mesure de prouver que tu n'as pas reçu de commandement de payer depuis? Normalement, si tu veux faire jouer la prescription, il faudra que ta trésorerie prouve qu'elle t'a bien notifiée ta dette par commandement. N'as tu pas fait de versement (même 0.01€)? etc... C'est pas facile facile. Maintenant pourquoi pas, le délai est effectivement passé (si tu n'as rien reçu entre temps bien sur).
La prescription est quelque chose d'assez délicat. Es tu en mesure de prouver que tu n'as pas reçu de commandement de payer depuis? Normalement, si tu veux faire jouer la prescription, il faudra que ta trésorerie prouve qu'elle t'a bien notifiée ta dette par commandement. N'as tu pas fait de versement (même 0.01€)? etc... C'est pas facile facile. Maintenant pourquoi pas, le délai est effectivement passé (si tu n'as rien reçu entre temps bien sur).
padebol66
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13 novembre 2014
8 juin 2009 à 17:37
8 juin 2009 à 17:37
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pour etre plus précis, j'ai reçu mon 1er A.T.D le 2 JUILLET 2008, rien de prelevé car j'avais mon compte a zero,
Ma 2eme relance ATD date du 20 FEVRIER 2009, rien de prélevé non plus.
Par contre le dossier a ete remis a L'huissier depuis 1mois.
Je sais pas trop coment faire, j'ai nullement envie de régler ces sommes.
Merci de votre réponse.
Pour etre plus précis, j'ai reçu mon 1er A.T.D le 2 JUILLET 2008, rien de prelevé car j'avais mon compte a zero,
Ma 2eme relance ATD date du 20 FEVRIER 2009, rien de prélevé non plus.
Par contre le dossier a ete remis a L'huissier depuis 1mois.
Je sais pas trop coment faire, j'ai nullement envie de régler ces sommes.
Impossible de vous répondre sur la prescription sans avoir en main toutes les pièces de procédure.
Sauf que l'administration ne "s'amuse" pas à émettre des avis à tiers détenteur pour un dossier prescrit.
Prenez donc rendez-vous avec la trésorerie en question, soulevez le problème et on vous donnera les explications
On vous demandera aussi de payer vos dettes ? Oui et alors, si elles ne sont pas prescrites, il faudra bien payer d'une manière ou d'une autre...
Salutations
Sauf que l'administration ne "s'amuse" pas à émettre des avis à tiers détenteur pour un dossier prescrit.
Prenez donc rendez-vous avec la trésorerie en question, soulevez le problème et on vous donnera les explications
On vous demandera aussi de payer vos dettes ? Oui et alors, si elles ne sont pas prescrites, il faudra bien payer d'une manière ou d'une autre...
Salutations
Après l'ATD, l'huissier et vous n'avez "nullement envie de régler ces sommes" ?
Alors, pourquoi poser des questions ici ? Attendez donc tranquillement le passage de l'huissier, puis l'enlèvement de vos meubles et leur vente.
Alors, pourquoi poser des questions ici ? Attendez donc tranquillement le passage de l'huissier, puis l'enlèvement de vos meubles et leur vente.
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professeur tournesol
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8 juin 2009
8 juin 2009 à 21:12
8 juin 2009 à 21:12
Bonsoir.
Votre bien a été vendu en 2004 (juillet) vous etes dans vos droits et vous n'avez pas a payer les TF 2003 2004et TH 2003
prenez RDV avec le notaire qui a rédiger l'acte de vente .
Envoyer un recommandé AR à la tresorerie en question (prescription)
Contactez le cabinet d'huissier.
bon courage a vous
Votre bien a été vendu en 2004 (juillet) vous etes dans vos droits et vous n'avez pas a payer les TF 2003 2004et TH 2003
prenez RDV avec le notaire qui a rédiger l'acte de vente .
Envoyer un recommandé AR à la tresorerie en question (prescription)
Contactez le cabinet d'huissier.
bon courage a vous
...ben désolé, Professeur Tournesol, mais si,les TF 2003 2004et TH 2003 sont dues.
Si le bien a été vendu en juillet 2004, padebol66 était donc propriétaire et locataire au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2004...donc c'est du !
Si le bien a été vendu en juillet 2004, padebol66 était donc propriétaire et locataire au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2004...donc c'est du !
Je confirme la réponse précédente, par ailleurs le délai de prescription est de 4 ans à compter du dernier acte de poursuite à la connaissance du débiteur.
Vous encourez des sanctions financières importantes (des frais d'ATD ont du certainement être déjà prélevés sur votre compte).
Vous seriez bien avisé de contacter au plus vite votre trésorerie pour convenir d'un plan d'apurement. Sinon, demandez un dossier de surendettement en saisissant la Banque de France.
Vous encourez des sanctions financières importantes (des frais d'ATD ont du certainement être déjà prélevés sur votre compte).
Vous seriez bien avisé de contacter au plus vite votre trésorerie pour convenir d'un plan d'apurement. Sinon, demandez un dossier de surendettement en saisissant la Banque de France.
professeur tournesol
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8 juin 2009
8 juin 2009 à 21:36
8 juin 2009 à 21:36
*mon cher tof51430 , allez relire l'article L274 du code géneral des impôts !!!!!!!
il y a prescription
il y a prescription
pijaku
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9 juin 2009 à 08:42
9 juin 2009 à 08:42
Salut à tous,
Comme je l'ai dit plus haut le prescription est quelque chose de pas simple!!! Oui effectivement un impôt est prescrit passé 4 ans. Mais 4 ans d'oubli total de la part du Trésor Public!!! Ça n'arrive que très rarement. Pour le cas présent : 1 er ATD en 07/2008, je présume donc que cet ATD a été précédé (on prends le cas de l'impôt le plus ancien donc TF2003) :
- avis d'imposition en octobre 2003
- lettres de rappel décembre 2003
- commandement de payer en mars 2004 (prescription 03/2008)
Si plus rien jusque juillet 2008 ----> Impôt prescrit!!
Par contre si commandement de payer, notification de la dette par huissier ou autres versements ou ATD après juillet 2004, la TF n'est pas prescrite. Ai je été clair?
En l'occurrence, vérifier déjà si les impôts n'ont pas été payés au moment de la vente (ça ne serait pas la première fois qu'un notaire .....) et sinon... payer!! Je sais c'est pas cool mais le Trésor peux te poursuivre longtemps!!!
Comme je l'ai dit plus haut le prescription est quelque chose de pas simple!!! Oui effectivement un impôt est prescrit passé 4 ans. Mais 4 ans d'oubli total de la part du Trésor Public!!! Ça n'arrive que très rarement. Pour le cas présent : 1 er ATD en 07/2008, je présume donc que cet ATD a été précédé (on prends le cas de l'impôt le plus ancien donc TF2003) :
- avis d'imposition en octobre 2003
- lettres de rappel décembre 2003
- commandement de payer en mars 2004 (prescription 03/2008)
Si plus rien jusque juillet 2008 ----> Impôt prescrit!!
Par contre si commandement de payer, notification de la dette par huissier ou autres versements ou ATD après juillet 2004, la TF n'est pas prescrite. Ai je été clair?
En l'occurrence, vérifier déjà si les impôts n'ont pas été payés au moment de la vente (ça ne serait pas la première fois qu'un notaire .....) et sinon... payer!! Je sais c'est pas cool mais le Trésor peux te poursuivre longtemps!!!
padebol66
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13 novembre 2014
9 juin 2009 à 15:15
9 juin 2009 à 15:15
Bonjour,
merci a vous tous, j'ai telephoné ce matin à la tresorerie en question, bonne nouvelle ils acceptent la
prescription sur la TF et TH 2003 j'envoie une lettre recommandé a cet effet.
Pour la TF 2004, je négocie.
Je vous tiens au courant.
Cordialement
merci a vous tous, j'ai telephoné ce matin à la tresorerie en question, bonne nouvelle ils acceptent la
prescription sur la TF et TH 2003 j'envoie une lettre recommandé a cet effet.
Pour la TF 2004, je négocie.
Je vous tiens au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...