Procedure et respect de celle ci avant saisi

moi -  
 moi -
Bonjour,

Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    L'huissier a parfaitement le droit de faire ouvrir votre logement en votre absence soit pour :
    - faire un inventaire avant saisie
    - pratiquer un saisie mobilière.
    0
    1. moi
       
      Merci Marie S pour votre rapidité de réponse
      Bonne journée
      0

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