Procedure et respect de celle ci avant saisi
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Bonjour,
Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée