Procedure et respect de celle ci avant saisi
moi
-
moi -
moi -
Bonjour,
Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
A voir également:
- Vider ses comptes avant saisie
- Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Déclaration valant saisie ✓ - Forum Automobile
- Retrait d'argent d'un parent proche avant son décès. - Forum Donation-Succession
- Obligation vider maison avant vente - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée