Procedure et respect de celle ci avant saisi

moi - 8 juin 2009 à 14:13
 moi - 8 juin 2009 à 14:18
Bonjour,

Je souhaite savoir si un huissier de justice a le droit de venir ( avec un serrurier) ouvrir mon logement et se servir dans mes biens, sans auparavant m'en avoir informé par courrier recommandé ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
8 juin 2009 à 14:15
L'huissier a parfaitement le droit de faire ouvrir votre logement en votre absence soit pour :
- faire un inventaire avant saisie
- pratiquer un saisie mobilière.
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Merci Marie S pour votre rapidité de réponse
Bonne journée
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