Succession

coccianna -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai fait l'achat d'une maison avant mon mariage ; mon mari est décédé il y a quelques années et son fils veut récupérer sa part (aucun lien avec moi) quels sont ses droits? merci de vos réponses

4 réponses

vivine64 Messages postés 8 Statut Membre 1
 
bonjour, puisque vous avez acheté la maison avant de vous marier et que le fils de votre mari n'est pas le votre il n'a pas droit a une part quelconque de votre bien propre.Cordialement
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coccianna
 
merci de votre attention
j'ai reçu une lettre d'huissier pour réclamation
je me suis mariée sans contrat de mariage donc peut-être qu'il a des droits???
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vivine64 Messages postés 8 Statut Membre 1
 
bonjour ,demandez a un notaire mais pour mon expérience ma mère mariée et veuve maintenant n'a pas droit sur une parti des biens de son défunt mari parce ceux -ci étaient à lui mais venaient de ses parents avant leur mariage.Donc pour vous on appelle ça votre bien propre acheté avant votre mariage et le fils de votre mari n'a rien avoir avec votre maison mais pour être certaine demandez donc a votre notaire.s'il s'avère qu'il a droit a une part je veux bien que vous m'en fassiez part .Cordialemnt
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Je suis d'accord avec ce qui a été répondu, les biens acquis avant mariage n'entrent pas dans la communauté, sauf si vous avez opté par la suite pour la communauté universelle avec certaines clauses.
Le fils de votre mari n'a aucun droit sur vos biens.
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