A voir également:
- Peut on garder la caution pour loyer impayé
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Impayé oney huissier - Forum Banque et Crédit
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
9 réponses
Bonjour,
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte est fait après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges; il peut être en votre faveur ou en faveur du propriétaire. Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives, des résultats de la régularisation des charges.
La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre votre départ et la régularisation annuelle des charges. Si votre compte est créditeur, l’indication de votre nouvelle adresse sera très utile. N’oubliez pas de l’indiquer lors de l’état des lieux.
Le dépôt de garantie que vous aviez versé à l’entrée vous sera reversé dans les deux mois qui suivent votre départ. La somme reversée tiendra compte éventuellement des réparations locatives et autres dettes. DONC DES LOYERS
petit complément
==> Le locataire qui ne restitue pas les clés à la bonne personne se trouve dans la même situation que celui qui ne les a pas restituées (voir ci-dessous).
==> Ce n'est pas au bailleur de venir récupérer les clés. Le locataire peut ainsi les lui remettre en mains propres ou les lui adresser par lettre recommandée. Se contenter de les déposer dans sa boîte aux lettres n'est pas suffisant.
==> Tant que les clés n'ont pas été restituées au bailleur, le locataire est considéré, même s'il a déjà quitté le logement, comme n'ayant pas restitué les lieux et n'est donc pas déchargé de ses responsabilité. Il doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
==> Le locataire peut être condamné à verser une indemnité d'occupation au bailleur pour la période postérieure à la fin du bail. En effet, ce dernier n'ayant pas récupéré les clés ne peut pas disposer de son bien. La date de remise des clés marque aussi le point de départ du délai imparti au bailleur pour restituer le dépôt de garanti.
Cordialement
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte est fait après départ du locataire lors de la régularisation annuelle des charges; il peut être en votre faveur ou en faveur du propriétaire. Ce solde tiendra compte des loyers et des charges restant à payer, des indemnités de réparations locatives, des résultats de la régularisation des charges.
La réalisation du solde de tout compte sera plus ou moins longue en fonction du temps écoulé entre votre départ et la régularisation annuelle des charges. Si votre compte est créditeur, l’indication de votre nouvelle adresse sera très utile. N’oubliez pas de l’indiquer lors de l’état des lieux.
Le dépôt de garantie que vous aviez versé à l’entrée vous sera reversé dans les deux mois qui suivent votre départ. La somme reversée tiendra compte éventuellement des réparations locatives et autres dettes. DONC DES LOYERS
petit complément
==> Le locataire qui ne restitue pas les clés à la bonne personne se trouve dans la même situation que celui qui ne les a pas restituées (voir ci-dessous).
==> Ce n'est pas au bailleur de venir récupérer les clés. Le locataire peut ainsi les lui remettre en mains propres ou les lui adresser par lettre recommandée. Se contenter de les déposer dans sa boîte aux lettres n'est pas suffisant.
==> Tant que les clés n'ont pas été restituées au bailleur, le locataire est considéré, même s'il a déjà quitté le logement, comme n'ayant pas restitué les lieux et n'est donc pas déchargé de ses responsabilité. Il doit payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
==> Le locataire peut être condamné à verser une indemnité d'occupation au bailleur pour la période postérieure à la fin du bail. En effet, ce dernier n'ayant pas récupéré les clés ne peut pas disposer de son bien. La date de remise des clés marque aussi le point de départ du délai imparti au bailleur pour restituer le dépôt de garanti.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...