raccordement EDF d un coproprietaireRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Mon appartement se situe dans le batiment A de la copropriete. Ce batiment compte 6 logements qui sont tous raccordes aux reseaux EDF et GDF. Derriere le batiment A il existe un immeuble vetuste qui fait partie de la copropriete comme etant le batiment B. Ce batiment B a ete achete et renove recemment par un particulier. Or cette personne reclame lors de la prochaine AG que tous les coproprietaires prennent a leur charge (selon les tantiemes) la mise aux normes  de la colonne montante des cables electriques car EDF ne veut pas poser de compteur dans les 3 appartements nouvellement crees par ses soins dans le batiment B. 

Or il y a 6 mois,  EDF ait venu sans probleme pour reouvrir le compteur deja existant de mon appartement, ainsi que pour les autres coproprietaires. Je pense que cette colonne de raccordement est prevu uniquement pour les 6 appartements du batiment A et que EDF ne peut pas y raccorder 3 autres appartements sans risques de surcharge electrique au niveau des cables et donc d incendie. La responsabilite EDF etant engager, les coproprietaires veulent bien donner accord pour les travaux de mise aux normes des cables de la colonne montante mais a charge du proprietaire du batiment B. En effet nous estimons que ces travaux sont privatifs meme si ils affectent les parties communes.

Si certains ont vecu des situations similaires pouvez vous me donner des infos sur les procedures a suivre, la jurisprudence, les textes de lois...Merci (desole pour les accents et la ponctuation, probleme de clavier)

thom6423 · Accepted Answer

Bonjour à tous, je suis également intéressé par ce sujet car je suis confronté à ce type de problème.
Je vous expose mon cas (qui remonte à relativement longtemps maintenant) par ordre chronologique:
- Janvier  2007, en vue d'acheter d'anciennes chambres de bonnes, non raccordées électriquement, pour les transformer en appartement, je demande à EDF (à l'époque) un devis de rajout de comptage sur colonne existante. Devis transmis la semaine suivante (sans que personne ne se déplace) de 335 Euros (valable 3 mois???).
-Mai  2007, signature de l'acte et début des travaux en juin après obtention de la déclaration de travaux déposée en mairie.
-Juillet 2007 RDV pour branchement provisoire. Coffret de chantier installé le 17/07/2007.
-Novembre 2007 : Demande de réactualisation du devis EDF. EDF me dit que c'est le syndic qui doit faire la demande, ce qui est fait.
-Décembre  2007 : mon syndic me fait part d'une demande de pièces complémentaires de la part d'EDF  (Plan de situation, de masse etc...)
-Janvier 2008 : avant que nous n'ayons réuni et transmis les pièces demandées, le syndic reçoit et me transmet, toujours tardivement, un devis de 1129,47 euros en TVA 19,6% accompagné d'un liste impressionnante de travaux restant à la charge de la copropriété (réfection de la colonne + travaux de voirie entre autres)
Février 2008 : j'obtiens un rendez-vous sur place avec un agent EDF, afin qu'il s'assure de la nécessité de l'ensemble des travaux demandés, étant donné que ce devis avait été fait sans visite sur place d'aucun technicien. Le devis réactualisé me parvient : 666,36 euros en TVA 19,6% mais toujours avec les travaux incombant à la copropriété.
-Mars 2008 : je réceptionne le devis qu'à fait mon électricien à l'attention du syndic pour la réalisation des travaux conditionnant mon branchement : 15 423,20 euros en TVA 5,5% (hors plâtrerie et peinture).
Mes dépenses prévisibles de branchement sont donc passé en 14 mois de 505,84 euros (branchement provisoire + branchement définif) à 1664,42 euros (branchement provisoire à 100% + travaux pour branchement définitif à 9,4%, ma côte part de copropriété), soit une augmentation de 329% que je ne peux assumer. 
-Avril 2008: j'envoie un fax pour demander de réexaminer mon dossier. Après plusieurs conversations téléphoniques avec des agents ERDF, un arrangement est apparu possible : pas de demande de travaux préliminaires au branchement si un électricien faisait un test de la colonne de l'immeuble. Test pas envisageable pour mon électricien. ERDF me fournit une liste d'électriciens susceptibles de réaliser ce test, aucun n'a voulu prendre la responsabilité de ce test (ils ne me l'ont pas dit comme ça évidemment). 
Désespéré et toujours en travaux, je laisse passer du temps jusqu'à l'obtention de l'attestation de conformité de mon installation établie par le CONSUEL (Mai 2008). 

Depuis  nous avons  fait appel aux médiateurs de l'énergie (pas concerné par ce cas de figure) et de la république (impossibilité d'intervention puisque ERDF leur a dit qu'il s'agissait de problèmes de sécurité).
Enfin nous habitons dans cet appartement sur coffret de chantier, les agents ERDF (qui ne sont pas gênés par cette situation et dont je tairais le nom) sont venus avec un électricien qui nous a fait un devis à 7200 Euros pour toute la colonne et nous ont même proposé de faire une colonne en parallèle pour notre logement (???). 
Pour finir nous sommes maintenant en procédure, j'ai transmis la jurisprudence « toulousaine » à mon avocat et attendons le résultat pour milieu d'année prochaine.
Cette affaire se déroule à Pau, si cela intéresse quelqu'un, faites moi signe.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 


Qui va prendre en charge les 3 compteurs des appartements B, ? 
si c'est la copro bien heureusement qu'il n'a pas fait 10 logements dans le batiment B 

Si vous trouvez ICI votre bonheur https://hager.com/fr/normes

http://www.crta-avignon.com/dossiers/10_normes_electriques.pdf

http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/juillet02.pdf
OU ICI 

Partie commune d’immeuble et parking 
Arrêté du 31 janvier 1986 :  
protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 5 mars 1986) 
C’est notamment dans ce texte qu’on trouve les prescriptions pour l’éclairage de sécurité dans les bâtiments d’habitation 
Arrêté du 23 juin 1978 : installation fixe destiné au chauffage et l’alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment. Notamment dans cet arrêté, les articles, 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34, 38 concernent particulièrement l’électricité. 
Arrêté du 21 mars 1968, et notamment l’article 90 : 
il précise quelles sont les règle particulière de mise à la terre dans les zones de stockage et d’utilisation d’hydrocarbure (en chaufferie par exemple). 
La Circulaire DRT N°95-07du 14 avril 1995 précise que la loge du gardien et les services généraux d’habitation ne sont pas soumis à la règlementation du travail (décret du 14/11/1988) 
Normes 
Arrêté du 22/10/1969 rendant l’application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d’habitation 
Avis du 8/12/2002 homologation de la version de 2002 de la NF C 15-100 
J.O n° 286 du 8 décembre 2002 page 20333 (NOR: INDI0210095V) 
Contrôle CONSUEL 
Décret du 6 mars 2001 n°2001-222 modifiant le décret n°72-1120 
Ce décret rend obligatoire le contrôle des installations électrique neuve ou rénovée avec interruption temporaire de la fourniture d’énergie par le CONSUEL. 

http://www.promotelec.com/technique/reglement/doc/ReglementationElectrique092004.doc

Cordialement

Chan-elle · Answer

OUPSSS le dernier lien pas bon ICI 

http://209.85.229.132/search?q=cache:Qvtg1wiPSOQJ:www.promotelec.com/technique/reglement/doc/ReglementationElectrique092004.doc+r%C3%A9glementation+norme+europ%C3%A9enne+cable+electrique+pour+immeuble&cd=1&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

sparillon48 · Answer

Merci pour ce lien sur la réglementation des normes électriques.

électricien dijonnais · Answer

doit on comprendre qu'il ne faut pas restaurer les logements ou bâtiment vétuste ??? 

pour info s'il s'agit d'un bâtiment annexe cette personne peut parfaitement faire une colonne dans son bâtiment avec une reprise d'alimentation  soit au pied de votre colonne via une DTC en prenant éventuellement à sa charge la modification de la section de câble erdf s'il y a lieu de remonter la charge du réseau ou deuxième option , de demander a erdf un deuxième coffret de raccordement pour sa propre colonne .

Sachant qu'une remise aux normes de colonne n'est pas un luxe quand on constate le nombre de celle qui prennent feu du fait de leur vétusté ...

nael41 · Answer

je souhaite avoir un compteur individuel dans mon appart qui est situé au premier etage d'une maison , le rez de chaussée en a deja un donc la maison et deja raccordé à erdf mais dois encore demander un raccordement individuel à erdf

webco90 · Answer

bonjour, je suis confrontée quasiment à la même situation que vous ! comment avez-vous résolu votre problème de copropriété ? merci  de votre réponse

thierrylafronde31 · Answer

Monsieur,

Je suis en prise avec les mêmes difficultés.
Nous avons dans notre région une jurisprudence qui apparaît intéressante. Désavouant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel de Toulouse en 2009 a indiqué que les travaux sur colonnes montantes étaient à la charge d'ERDF et non de la copropriété.

ERDF, consciente des forts enjeux financiers, indique toujours dans ses courriers que la charge financière serait toujours à la charge de la copropriété en totale contradiction avec cette jurisprudence.

Je crains d'être obligé de porter l'affaire en justice et cherche à me rapprocher d'autres copropriétaires pour créer une association.

A vous lire

Thierry la Fronde

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 
Bien sur tout le monde dit la sienne !!!! 
Il s'agit d'une copropriété, donc il existe un document appelé "règlement de copropriété". C'est la "bible" de cette résidence. En général, chaque bâtiment est autonome. Les parties dites "communes" sont propres à chaque immeuble. En principe c'est au Bt "B" a régler les notes de frais. Et s'il n'y a qu'un propriétaire alors les comptes sont vite faits. Lisez et relisez votre "règlement de copropriété". Vous devez trouver la réponse. Un peu de bon sens, je ne vois pas pourquoi les propriétaires du "A" paieraient les réparations internes du "B" ??? Lorque q'une "entrée" rénove son hall, ce sont uniquement les propriétaires de ladite entrée qui honorent la facture. Là, c'est la même chose. 
Bonne chance.

pierrick33 · Answer

Bonjour 

je suis artisant electricien 
les colones montantes sont posé et effectués par des professionnels connaissant bien sur les normes .
les colonne ne sont en aucun cas réalisé par ERDF !!
ERDF ne vient que sur demande du consuel pour la mise en route et la raccordé aux reseaux .
Madame je ne veut pas vous metre la pression mais ci vous faites parties d'une copropriété il vous serat dans l'obligation de participé aux travaux de rénovation .
j'ai l'habitude de ce genre de problemes que je rencontre assé souvent .
Maintenant ci le Mr du B a rénové trois appartements pour les louez en suite la , la question est diferente .
ci il s'aver qui fait tout ceci pour une location avenir il vous serat exonéré toutes réparations ou remise aux normes de la colonne montante car vous ne serez pas bénificiaires des rentes de ces futures locations .
le meme probleme a eu lieu rue camille sauvageau a bordeaux .
atention l'imeuble est bien annexe au votre ?  
maintenant aussi vous etes tenu de respectez les normes electrique surtout ci il sagit d'une colonnes montante .
cordialement

Raccordement EDF d un coproprietaire

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