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4 réponses
Bonjour,
NON ce qui est insaissisable c'est que l'huissier doit laisser le montant d'un RMI, a vous de prouver
http://ww38.sosdette.eu/sos_huissier/aide_saisie_attribution_solde_insaisisable.html
Si la créance ne peut pas être payée en totalité ou en partie du fait de de la fraction insaisissable égale au RMI, l'organisme débiteur informe l'huissier, ou le comptable du Trésor, ou l'organisme débiteur de prestations familiales mais n'examine pas l'ensemble des revenus du débiteur. Si la saisie est pratiquée par le Trésor Public par avis à tiers détenteur ou opposition administrative, le juge de l'exécution apprécie l'ensemble des ressources.
Circ. Cnav 2005/20 du 27/04/2005 § 1115
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/ptiers/saisie/BNL-EX_PMT_PTIERS_SAISIE.htm
Le RMI est inviolable.Sommes insaisissables :
• Le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion ne peuvent être saisis. Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.
• Le RMI est insaisissable. Mais les sommes sur un compte bancaire sont fongibles. Il appartient donc de démontrer la provenance. Une loi doit préciser le caractère du minimum insaisissable.
• Ainsi, un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé.) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
• Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.
• Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.
Bien à vous et bon courage.
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/huissier-saisie-economies-droit_4788_1.htm
https://www.banque-france.fr/search-es?term=cc+ra+2001+2002
NON ce qui est insaissisable c'est que l'huissier doit laisser le montant d'un RMI, a vous de prouver
http://ww38.sosdette.eu/sos_huissier/aide_saisie_attribution_solde_insaisisable.html
Si la créance ne peut pas être payée en totalité ou en partie du fait de de la fraction insaisissable égale au RMI, l'organisme débiteur informe l'huissier, ou le comptable du Trésor, ou l'organisme débiteur de prestations familiales mais n'examine pas l'ensemble des revenus du débiteur. Si la saisie est pratiquée par le Trésor Public par avis à tiers détenteur ou opposition administrative, le juge de l'exécution apprécie l'ensemble des ressources.
Circ. Cnav 2005/20 du 27/04/2005 § 1115
http://www.legislation.cnav.fr/doc/pmt/ptiers/saisie/BNL-EX_PMT_PTIERS_SAISIE.htm
Le RMI est inviolable.Sommes insaisissables :
• Le RMI, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’insertion ne peuvent être saisis. Le blocage des comptes ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité. Les bénéficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes où sont versées leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.
• Le RMI est insaisissable. Mais les sommes sur un compte bancaire sont fongibles. Il appartient donc de démontrer la provenance. Une loi doit préciser le caractère du minimum insaisissable.
• Ainsi, un compte bancaire, alimenté exclusivement par des créances à caractère périodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapé.) est insaisissable pour la totalité du solde créditeur, et non uniquement pour la dernière mensualité.
• Les prestations maladie en nature (remboursements des frais médicaux) sont également insaisissables.
• Dans un délai de 15 jours, vous devez remettre à votre banque une attestation de non-saisissabilité de ces prestations délivrée par l’organisme payeur.
Bien à vous et bon courage.
https://www.legavox.fr/forum/droit-general/huissier-saisie-economies-droit_4788_1.htm
https://www.banque-france.fr/search-es?term=cc+ra+2001+2002
roger83600
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4 juin 2009 à 13:57
4 juin 2009 à 13:57
c'est adire?
on comprends pas ton histoire
fait une injonction de faire au greffe du TI c'est gratuit
on comprends pas ton histoire
fait une injonction de faire au greffe du TI c'est gratuit
Bonjour, La société LOCAPSS (ACLPME) (1% patronal) , m'avait prêté 1000 euros (l'argent de ma caution pour un logement que j'ai quitté en avril 2005). Caution que j'ai récupérée, par erreur, (mauvais calcul de l'agence immobilière). Aujourd'hui cette société me réclame le remboursement de cette somme,une opératrice me harcèle tous les jours et , il ya deux jours, elle m'a menacée d'effectuer une saisie directe sur mon compte bancaire. A t'elle le droit de faire cette saisie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...