Pénalités de retard
lagross49
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3 juin 2009 à 10:06
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 11:12
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 11:12
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Marie S
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3 juin 2009 à 11:12
3 juin 2009 à 11:12
Si les pénalités de retard sont inscrites dans votre ancien bail, tout ce qui est dette de loyer, de charges, etc... peut être réclamé dans un délai maximum de 5 ans.