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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2009 à 12:08
2 juin 2009 à 12:08
Bonjour,
Il faudrait que vous consultiez votre convention collective qui doit prévoir, normalement, des clauses pour des absences autorisées pour "enfant malade" et qui ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
Quelle est votre convention collective (inscrite sur vos fiches de paie obligatoirement) ?
Cordialement
Il faudrait que vous consultiez votre convention collective qui doit prévoir, normalement, des clauses pour des absences autorisées pour "enfant malade" et qui ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
Quelle est votre convention collective (inscrite sur vos fiches de paie obligatoirement) ?
Cordialement
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mardi 2 juin 2009
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2 juin 2009 à 12:16
2 juin 2009 à 12:16
Bonjour,
avant même la convention collective (syntech je présume au vue de votre travail) vous disposez selon le code du travail de journée pour enfant malade. Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ( C. trav. nouv., art. L. 1225-61). A noter :
qu’aucune information de l’employeur n’est en principe nécessaire pour bénéficier de ce congé. Le salarié a toutefois intérêt à confirmer son absence par écrit ;
que la durée du congé est, en principe, de 3 jours par an au maximum. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
que le congé n’est pas rémunéré sauf disposition conventionnelle plus favorable.
visiblement votre enfant est trop grand, je suis désolée.
bonne journée.
avant même la convention collective (syntech je présume au vue de votre travail) vous disposez selon le code du travail de journée pour enfant malade. Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ( C. trav. nouv., art. L. 1225-61). A noter :
qu’aucune information de l’employeur n’est en principe nécessaire pour bénéficier de ce congé. Le salarié a toutefois intérêt à confirmer son absence par écrit ;
que la durée du congé est, en principe, de 3 jours par an au maximum. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans ;
que le congé n’est pas rémunéré sauf disposition conventionnelle plus favorable.
visiblement votre enfant est trop grand, je suis désolée.
bonne journée.
Pour compléter la réponse précédente, l'article du code du travail autorise effectivement le congé, mais il n'est pas rémunéré. Votre DRH a donc appliqué le code du travail.
Article L1225-61
Version en vigueur au 22 septembre 2009, depuis le 1 mai 2008
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Vous pouvez esuite vous tourner vers la convention collective pour voir si elle comporte des dispositions plus favorables, ce qui n'est pas le cas du SYNTEC.
En dernier lieu, il faudrait vous renseigner sur l'existence ou non d'un accord collectif signé dans votre entreprise qui autoriserait un contigent de congés 'enfants malades' rémunérés.
Cordialement.
Article L1225-61
Version en vigueur au 22 septembre 2009, depuis le 1 mai 2008
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Vous pouvez esuite vous tourner vers la convention collective pour voir si elle comporte des dispositions plus favorables, ce qui n'est pas le cas du SYNTEC.
En dernier lieu, il faudrait vous renseigner sur l'existence ou non d'un accord collectif signé dans votre entreprise qui autoriserait un contigent de congés 'enfants malades' rémunérés.
Cordialement.
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