Régularisation des charges...
miomio58
-
31 mai 2009 à 10:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mai 2009 à 16:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 31 mai 2009 à 16:13
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
31 mai 2009 à 16:13
31 mai 2009 à 16:13
Ce n'est pas le rôle de l'huissier de prendre des renseignements et il n'a pas le droit de consigner vos loyers sans jugement l'y autorisant.
Vous vous mettez dans vos torts en refusant de payer les charges, vous pouvez contraindre l'organisme de gestion à vous fournir des justificatifs en passant par le juge de proximité ou d'instance (procédure ne nécessitant pas d'avocat). Le fait que vous ayez consigné vos charges de votre propre initiative risque de ne pas jouer en votre faveur.
Vous vous mettez dans vos torts en refusant de payer les charges, vous pouvez contraindre l'organisme de gestion à vous fournir des justificatifs en passant par le juge de proximité ou d'instance (procédure ne nécessitant pas d'avocat). Le fait que vous ayez consigné vos charges de votre propre initiative risque de ne pas jouer en votre faveur.