Renseignement sur sous seing privé
dede240
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30 mai 2009 à 20:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mai 2009 à 20:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mai 2009 à 20:25
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Marie S
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30 mai 2009 à 20:25
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Tout dépend de ce dont il s'agit auprès de l'agence...
Si c'est une promesse unilatérale ça n'engage pas à grand chose.
Je vous déconseille formellement de signer un compromis en dehors d'un office notarial.
Si c'est une promesse unilatérale ça n'engage pas à grand chose.
Je vous déconseille formellement de signer un compromis en dehors d'un office notarial.