Vente d'herbe ou location ?
danie618
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes beaux-parents ètaient agriculteurs et au moment de leur retraite n'ayant plus besoin de leur pature manoir ils laissent occuper cette pature par un autre fermier qui payait une certaine somme en liquide
Donc legalement il n'y avait rien de connu d'officiel
Mais voilà que le beau-pere decede brutalement et l'occupant de la pature est venu payer à la belle-mere au tarif de location avec un papier signé des deux parties en payant par cheque
Or la belle-mere n'y connait pas grand-chose en termes de loi et moi non plus
Je ne comprends pas que la formule du beau-pere n'a pas continué
N'y a-t-il pas anguille sous roche ?
Merci de vos informations
A+
Mes beaux-parents ètaient agriculteurs et au moment de leur retraite n'ayant plus besoin de leur pature manoir ils laissent occuper cette pature par un autre fermier qui payait une certaine somme en liquide
Donc legalement il n'y avait rien de connu d'officiel
Mais voilà que le beau-pere decede brutalement et l'occupant de la pature est venu payer à la belle-mere au tarif de location avec un papier signé des deux parties en payant par cheque
Or la belle-mere n'y connait pas grand-chose en termes de loi et moi non plus
Je ne comprends pas que la formule du beau-pere n'a pas continué
N'y a-t-il pas anguille sous roche ?
Merci de vos informations
A+
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5 réponses
bonjour,
Le contrat de vente d’herbe ou de récolte sur pied est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’une parcelle vend à un tiers la production d’herbe, de fourrage ou de foin d’une parcelle à charge pour ce tiers de la récolter.
En raison des risques de dissimulation d’un bail soumis au statut du fermage derrière cette convention, le législateur a institué une présomption de soumission de cette convention au statut du fermage.
En d’autres termes, il s’agit d’une convention sous haute surveillance du législateur.
Pour que la convention ne puisse pas être requalifiée en bail rural, certaines conditions doivent être impérativement observées.
Premièrement, la convention ne doit être conclue que pour le temps strictement nécessaire à la récolte des fruits (pâturage ou fauche).
Deuxièmement, le propriétaire ou l’exploitant en titre de la parcelle doit conserver la charge des obligations lui incombant normalement (épandage de l’engrais, entretien des clôtures, ploutrage etc…).
En troisième lieu la convention ne peut être renouvelée d’une saison sur l’autre au profit du même bénéficiaire, il n’est pas besoin de préciser que cette convention doit être faite par écrit.
Dans votre cas, la situation semble délicate, et le preneur est manifestement en train d'essayer d'avoir la preuve de paiements.
Vous devriez consulter un avocat spécialiste en droit rural.
cordialement
Le contrat de vente d’herbe ou de récolte sur pied est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’une parcelle vend à un tiers la production d’herbe, de fourrage ou de foin d’une parcelle à charge pour ce tiers de la récolter.
En raison des risques de dissimulation d’un bail soumis au statut du fermage derrière cette convention, le législateur a institué une présomption de soumission de cette convention au statut du fermage.
En d’autres termes, il s’agit d’une convention sous haute surveillance du législateur.
Pour que la convention ne puisse pas être requalifiée en bail rural, certaines conditions doivent être impérativement observées.
Premièrement, la convention ne doit être conclue que pour le temps strictement nécessaire à la récolte des fruits (pâturage ou fauche).
Deuxièmement, le propriétaire ou l’exploitant en titre de la parcelle doit conserver la charge des obligations lui incombant normalement (épandage de l’engrais, entretien des clôtures, ploutrage etc…).
En troisième lieu la convention ne peut être renouvelée d’une saison sur l’autre au profit du même bénéficiaire, il n’est pas besoin de préciser que cette convention doit être faite par écrit.
Dans votre cas, la situation semble délicate, et le preneur est manifestement en train d'essayer d'avoir la preuve de paiements.
Vous devriez consulter un avocat spécialiste en droit rural.
cordialement
Comment ma reponse ne va pas dans votre sens?
Oui, la location d'un pré est effectivement a l'annee et le fait de payé par cheque et de donner une quittance je ne vois pas en quoi je ne vais pas dans votre sens?
Soyez plus clair dans vos messages.
Oui, la location d'un pré est effectivement a l'annee et le fait de payé par cheque et de donner une quittance je ne vois pas en quoi je ne vais pas dans votre sens?
Soyez plus clair dans vos messages.
Qui paye la MSA ? => ( cotisation agricole )
Il faut vous renseigner auprés de chambre d'agriculture pour savoir si le cultivateur paye la MSA.
Si c'est le cas, le fait de payer la MSA, lui ouvre des droits et considére qu'il à un bail rural
Il faut vous renseigner auprés de chambre d'agriculture pour savoir si le cultivateur paye la MSA.
Si c'est le cas, le fait de payer la MSA, lui ouvre des droits et considére qu'il à un bail rural
Bonjour,
Un papier signer par les 2 partie vous voulez dire un reçu genre quittance de loyer?
Si oui, il n'y a pas anguille sous roche au contraire, le loueur a mis les choses de façon officiel en esperant que de cette façon, vous ne viriez pas du jour au lendemain de la pature.
Un papier signer par les 2 partie vous voulez dire un reçu genre quittance de loyer?
Si oui, il n'y a pas anguille sous roche au contraire, le loueur a mis les choses de façon officiel en esperant que de cette façon, vous ne viriez pas du jour au lendemain de la pature.
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Je suis un peu d'accord avec danie618, il y a bien "anguille sous roche" ou au minimum roublardise.
Un contrat de vente d'herbe n'engage les parties que pour la récolte.
Il est même spécifié qu'il ne doit pas avoir un caractère régulier.
Ceci permet au bailleur de récupérer l'usage de sa parcelle quand il le veut.
Au contraire un contrat de location est un contrat de fermage qui engage le bailleur pour au minimum 9 ans, en pratique 18 ans compte-tenu de la reconduction tacite dont bénéficie l'acquéreur.
Le problème ici c'est que comme le premier arrangement n'était pas officialisé par un contrat signé, il sera difficile de prouver l'abus de confiance que constitue la signature du contrat de location et vous risquez de vous retrouver embarqué de force dans un bail de fermage de longue durée.
C'est sûr que ce n'est pas ce genre d'histoire qui va redorer le blason bien flétri des baux de fermage, de plus en plus vécus par les propriétaires de terres agricoles comme des spoliations déguisées .
Un contrat de vente d'herbe n'engage les parties que pour la récolte.
Il est même spécifié qu'il ne doit pas avoir un caractère régulier.
Ceci permet au bailleur de récupérer l'usage de sa parcelle quand il le veut.
Au contraire un contrat de location est un contrat de fermage qui engage le bailleur pour au minimum 9 ans, en pratique 18 ans compte-tenu de la reconduction tacite dont bénéficie l'acquéreur.
Le problème ici c'est que comme le premier arrangement n'était pas officialisé par un contrat signé, il sera difficile de prouver l'abus de confiance que constitue la signature du contrat de location et vous risquez de vous retrouver embarqué de force dans un bail de fermage de longue durée.
C'est sûr que ce n'est pas ce genre d'histoire qui va redorer le blason bien flétri des baux de fermage, de plus en plus vécus par les propriétaires de terres agricoles comme des spoliations déguisées .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous un modèle de contrat à me proposer, est ce que je suis protégé dans tous les cas de figure pour pouvoir récuperer mes terre quand je le souhaiterais? Dois je payer une cotisation à la MSA?
Et si je ne fait pas de contrat.? juste la vente de l'herbe. Que peux t il (le tier) réclamer?
merci de me répondre