Vente d'herbe ou location ?
danie618
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30 mai 2009 à 19:24
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 mars 2014 à 23:17
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5 réponses
bonjour,
Le contrat de vente d’herbe ou de récolte sur pied est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’une parcelle vend à un tiers la production d’herbe, de fourrage ou de foin d’une parcelle à charge pour ce tiers de la récolter.
En raison des risques de dissimulation d’un bail soumis au statut du fermage derrière cette convention, le législateur a institué une présomption de soumission de cette convention au statut du fermage.
En d’autres termes, il s’agit d’une convention sous haute surveillance du législateur.
Pour que la convention ne puisse pas être requalifiée en bail rural, certaines conditions doivent être impérativement observées.
Premièrement, la convention ne doit être conclue que pour le temps strictement nécessaire à la récolte des fruits (pâturage ou fauche).
Deuxièmement, le propriétaire ou l’exploitant en titre de la parcelle doit conserver la charge des obligations lui incombant normalement (épandage de l’engrais, entretien des clôtures, ploutrage etc…).
En troisième lieu la convention ne peut être renouvelée d’une saison sur l’autre au profit du même bénéficiaire, il n’est pas besoin de préciser que cette convention doit être faite par écrit.
Dans votre cas, la situation semble délicate, et le preneur est manifestement en train d'essayer d'avoir la preuve de paiements.
Vous devriez consulter un avocat spécialiste en droit rural.
cordialement
Le contrat de vente d’herbe ou de récolte sur pied est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’une parcelle vend à un tiers la production d’herbe, de fourrage ou de foin d’une parcelle à charge pour ce tiers de la récolter.
En raison des risques de dissimulation d’un bail soumis au statut du fermage derrière cette convention, le législateur a institué une présomption de soumission de cette convention au statut du fermage.
En d’autres termes, il s’agit d’une convention sous haute surveillance du législateur.
Pour que la convention ne puisse pas être requalifiée en bail rural, certaines conditions doivent être impérativement observées.
Premièrement, la convention ne doit être conclue que pour le temps strictement nécessaire à la récolte des fruits (pâturage ou fauche).
Deuxièmement, le propriétaire ou l’exploitant en titre de la parcelle doit conserver la charge des obligations lui incombant normalement (épandage de l’engrais, entretien des clôtures, ploutrage etc…).
En troisième lieu la convention ne peut être renouvelée d’une saison sur l’autre au profit du même bénéficiaire, il n’est pas besoin de préciser que cette convention doit être faite par écrit.
Dans votre cas, la situation semble délicate, et le preneur est manifestement en train d'essayer d'avoir la preuve de paiements.
Vous devriez consulter un avocat spécialiste en droit rural.
cordialement
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23 mai 2012 à 21:08
Avez vous un modèle de contrat à me proposer, est ce que je suis protégé dans tous les cas de figure pour pouvoir récuperer mes terre quand je le souhaiterais? Dois je payer une cotisation à la MSA?
Et si je ne fait pas de contrat.? juste la vente de l'herbe. Que peux t il (le tier) réclamer?
merci de me répondre