Problème avec mon propriétaire
popo
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Bonjour,
j'ai signé un baille acompagné d'un réglement intérieur disposant de:
-l'interdiction de posséder un vélo dans l'appartement
-l'interdiction de posséder un animal de compagnie
-l'interdiction de posséder une machine à laver
-l'interdiction de porter des chaussures à talon dans l'appatement
je voudrais savoir si ces clauses sont légales et le cas échéant sur quels fondement juridique puis-je m'y opposer?
j'aimrais aussi être informé sur l'existance éventuel d'un recoure du propriétaire en cas de non respect de ces règles
je vous remercie d'avance de votre réponse
j'ai signé un baille acompagné d'un réglement intérieur disposant de:
-l'interdiction de posséder un vélo dans l'appartement
-l'interdiction de posséder un animal de compagnie
-l'interdiction de posséder une machine à laver
-l'interdiction de porter des chaussures à talon dans l'appatement
je voudrais savoir si ces clauses sont légales et le cas échéant sur quels fondement juridique puis-je m'y opposer?
j'aimrais aussi être informé sur l'existance éventuel d'un recoure du propriétaire en cas de non respect de ces règles
je vous remercie d'avance de votre réponse
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7 réponses
Si c'est une résidence universitaire ou un logement chez l'habitant, une résidence hôtelière, un logement assimilé à l'hôtellerie, une chambre d'hôtel, un logement étudiant...etc... Oui, ce règlement intérieur est tout à fait normal.
Pas pour un logement constituant la résidence principale du locataire à l'année.
Pas pour un logement constituant la résidence principale du locataire à l'année.
je vous remercie de votre réponse
il s'agit bien d'un logement à l'année tout à fait ordinaire
connaissait vous les fondement juridique que je pourais invoquer devant mon propriétaire car il m'envoie des lettres recommandées, car je posède un vélo, en affirement que le nom respect du réglement intérieur que j'ai signé engage ma responsabilité et peut entrainer la résiliation du contrat de location. je souhaiterais pouvoir lui apporter une réponse complète afin de lui prouver que je suis dans mon droit.
je vous remerci d'avance
il s'agit bien d'un logement à l'année tout à fait ordinaire
connaissait vous les fondement juridique que je pourais invoquer devant mon propriétaire car il m'envoie des lettres recommandées, car je posède un vélo, en affirement que le nom respect du réglement intérieur que j'ai signé engage ma responsabilité et peut entrainer la résiliation du contrat de location. je souhaiterais pouvoir lui apporter une réponse complète afin de lui prouver que je suis dans mon droit.
je vous remerci d'avance
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Alors ces clauses sont illégales, ces logement sont soumis à la loi de 1989.
Le bailleur n'a pas le droit d'interdire la possession d'un animal de compagnie, sauf boas, tigres, panthères, etc, et chiens dangereux.
Pour ce qui est des vélos : s'il n'y a pas de local à vélos il ne peut pas pour autant vous interdire d'en posséder un, par contre vous ne devez pas l'entreposer dans un hall ou une entrée, mais la loi ne vous interdit pas de le monter dans votre domicile.
Il n'a pas non plus le droit de vous interdire de posséder une machine à laver, on aura tout vu !
Interdiction de porter des chaussures à talons dans le logement, en principe ça devrait aller de soi, j'ai eu personnellement quelqu'un qui marchait toute la nuit au-dessus de ma tête et croyez bien qu'il y ait de quoi péter un câble.
Le bailleur n'a pas le droit d'interdire la possession d'un animal de compagnie, sauf boas, tigres, panthères, etc, et chiens dangereux.
Pour ce qui est des vélos : s'il n'y a pas de local à vélos il ne peut pas pour autant vous interdire d'en posséder un, par contre vous ne devez pas l'entreposer dans un hall ou une entrée, mais la loi ne vous interdit pas de le monter dans votre domicile.
Il n'a pas non plus le droit de vous interdire de posséder une machine à laver, on aura tout vu !
Interdiction de porter des chaussures à talons dans le logement, en principe ça devrait aller de soi, j'ai eu personnellement quelqu'un qui marchait toute la nuit au-dessus de ma tête et croyez bien qu'il y ait de quoi péter un câble.
Donc, laissez-le essayer de rompre le bail, ce sera exclusivement à son tort.
Si vous voulez qu'il cesse ses envois de lettre, fendez-vous d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui qu'un bail se doit de respecter la législation en vigueur et qu'en l'occurrence, les 4 clauses que vous citez sont contraires à la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitations non meublées et par conséquent réputées non écrites, et que vous lui seriez donc gré de bien vouloir arrêter de vous harceler sur ce sujet.
Si vous voulez qu'il cesse ses envois de lettre, fendez-vous d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui qu'un bail se doit de respecter la législation en vigueur et qu'en l'occurrence, les 4 clauses que vous citez sont contraires à la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitations non meublées et par conséquent réputées non écrites, et que vous lui seriez donc gré de bien vouloir arrêter de vous harceler sur ce sujet.
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