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2 réponses
roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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29 mai 2009 à 17:09
29 mai 2009 à 17:09
c'est recent ?
plus de 2m c'est 2 m de la cloture
fais toi payer l'apero branche sur la casquette
plus de 2m c'est 2 m de la cloture
fais toi payer l'apero branche sur la casquette
Si il n'y a pas de reglement local ( voir en mairie ) c'est le code civil qui s'applique :
Si il y a plus de 30 ans que l'arbre est présent à moins de 50 cm de la clôture, il peut rester en place. La distance se mesure au centre de l'arbre.
Si l'arbre a moins de 30 ans votre voisin doit l'enlever
mais dans tous les cas aucune branche ne doit dépasser sur votre terrain. C'est a lui de les couper.
mes sources : http://www.arbre.org
Si il y a plus de 30 ans que l'arbre est présent à moins de 50 cm de la clôture, il peut rester en place. La distance se mesure au centre de l'arbre.
Si l'arbre a moins de 30 ans votre voisin doit l'enlever
mais dans tous les cas aucune branche ne doit dépasser sur votre terrain. C'est a lui de les couper.
mes sources : http://www.arbre.org
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