Est ce un motif réel et sérieux ?
T.A.
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29 mai 2009 à 17:28
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 20:40
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 mai 2009 à 20:40
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2 réponses
lbigaret
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29 mai 2009 à 17:38
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Si la maison est louée vous ne pouvez donner congé pour reprendre que pour la date de fin de bail avec un préavis de 6 mois au minimum.
Marie S
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29 mai 2009 à 20:40
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Oui malheureusement vous ne pouvez pas virer vos locataires parce que vous avez besoin de votre logement.
Vous devez envoyer, si le logement est loué non meublé, un congé pour reprise au minimum 6 mois avant l'échéance du bail mais rien ne vous empêche de le faire dès maintenant, vos locataires commenceront à chercher et vous avez des chances que, s'ils trouvent, ils libèrent plus tôt la maison.
Si le logment est loué meublé, vous devez envoyer votre congé pour reprise au moins trois mois avant l'échéance annuelle du bail.
Vous devez envoyer, si le logement est loué non meublé, un congé pour reprise au minimum 6 mois avant l'échéance du bail mais rien ne vous empêche de le faire dès maintenant, vos locataires commenceront à chercher et vous avez des chances que, s'ils trouvent, ils libèrent plus tôt la maison.
Si le logment est loué meublé, vous devez envoyer votre congé pour reprise au moins trois mois avant l'échéance annuelle du bail.