5 réponses
BONJOUR
MERCI BEAUCOUP POUR LES RENSEIGNEMENT MAIS POUVEZ VOUS ME DIRE OU ACHETER OU TELECHARGER ARTICLE 6 DE LA LOI 6 JUILLET 1989 AFIN DE LE TRANSMETRE AU BAILLEUR COMME PREUVE POUR LE REMBOURSEMENT .
EN VOUS REMERCIENT .
FLAOZY
MERCI BEAUCOUP POUR LES RENSEIGNEMENT MAIS POUVEZ VOUS ME DIRE OU ACHETER OU TELECHARGER ARTICLE 6 DE LA LOI 6 JUILLET 1989 AFIN DE LE TRANSMETRE AU BAILLEUR COMME PREUVE POUR LE REMBOURSEMENT .
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soso2009
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28 mai 2009 à 23:05
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TAPER SUR LE MOTEUR DE RECHERCHE GOOGLE OU AUTRE VOUS OBTIENDREZ LE TEXTE OU ALORS TAPER OBLIGATION DU PROPRIETAIRE CORDIALEMENT
soso2009
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27 mai 2009 à 23:31
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bonsoir, le chauffe eau fait partie intégrante des charges qui incombent au propriétaire, mais néanmoins vous auriez du prévenir votre propriétaire de ce soucis car si il le souhaitent il peut faire un devis et ne payer que la différence estimant que vous avez exagérer en sélectionnant le matériel. Ceci dit les propri essaient toujours de payer le moins possible,
Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il doit donc pallier les effets du vieillissement des locaux et des équipement. A noter que pour les parties privatives, le locataire doit prévenir de la nécessité des travaux à faire. Un bailleur n’est pas censé connaître l’état des dégradations.
Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il doit donc pallier les effets du vieillissement des locaux et des équipement. A noter que pour les parties privatives, le locataire doit prévenir de la nécessité des travaux à faire. Un bailleur n’est pas censé connaître l’état des dégradations.
MERCI BEAUCOUP
JE SUIS JEUNE CHEF D'ENTREPRISE ET C'EST TRES AGREABLE D 'AVOIR DES REPONSES AUSSI RAPIDE ET JUSTE POUR SOLUTIONNER MON DIFFERENT AVEC LE BAILLEUR.
JE VOUS REMERCI INFINIMENT.
FLAOZY
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soso2009
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28 mai 2009 à 23:26
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PAS DE SOUCIS
3 avril 2011 à 14:51