Commandement pour défaut d 'assurance

Question

Bonsoir,
 je suis un bailleur et ai des locataires qui depuis le 1/01/09 n ont plus d'assurance maison. Hors cela est une obligation. Le 22/04/09,ils ont reçu un commandement pour se mettre en conformité délivré par un huissier. Depuis le 23/05/09 je vais pouvoir les assigner en résolution de bail. J'aimerai savoir comment cela ce passera...je sais que je vais devoir aller au tribunal, pour cela. Ce qui me fait "peur" car je n ai jamais fait cela. Une phrase qui ce trouve sur mon contrat "loi bail 89" et dans le commandement de l huissier me fait m interroger, je la cite :
***A défaut d assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et un mois après un commandement d'avoir a régulariser délivré par huissier de justice demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit et sans aucune formalité judiciaire"

Que veut dire exactement cette phrase? Sert-elle à quelque chose? Pourquoi dois-je aller au tribunal pour la faire appliquer??cela me parait pas cohérent du tout, puisque je dois quand même agir judiciairement.

**Merci d'avance pour votre réponse...

d.christo · Accepted Answer

Merci pour votre réponse rapide...ces locataires en question sont de "mauvaise foi" car en plus ils paient pas leur loyer qui pour l instant st réglés par Locapass jusqu' sept.inclu...mais aucune réponse aux divers courriers envoyés depuis en recommandé depuis 1 an...et en plus ils paient pas l'eau mais ce permettent de mettre une piscine auto portée ts les étés..(photo à l appui),j ai un dossier depuis le temps relativement conséquents + des preuves de "ma bonne volontée" pour les arranger,niveau paiement....etc.J'ai un prêt pour cette maison et dois le rembourser qu'ils paient ou pas..je suis seule et ass.maternelle...je souhaite faire aboutir cette "clause" et réhabiter ma maison définitivement...ayant été échaudé.L huissier me conseille de me "défendre" seule ,car il me dit que l affaire est simple...mais je me demande si c'est une bonne idée...si le juge "accepte" l assurance remise ce jour là...il ne respecte pas les termes du contrat signé entre les deux parties...dans ces cas que puis je faire??dois porter plainte??car pas normal d'avoir un contrat et de suivre une procédure si c'est pour que cette dernière n aboutisse pas et donne raison "aux locataires" ???car finalement même les petits bailleurs honnêtes,on est pas aidé...
Mais merci pour votre réponse

soso2009 · Answer

bonsoir en effet il faut passer devant le juge pour que ce dernier confirme la résiliation de bail et vous donne le titre exécutoire ce qui sert à l'expulsion toutefois attention votre locataire peut vous remettre son attestation ou la remettre au juge le jour du procés dans ce cas le juge devra jugé (jolie jeu de mot) si votre locataire est de bonne ou mauvaise foi , bon courage car la procédure peut être longue nous approchons des vacances judiciaires donc un conseil assigné votre locataire le plus tôt possible,

soso2009 · Answer

re,
qu avez vous fait jouer comme clause résolutoire ? juste l assurance ?

d.christo · Answer

Pour l instant oui...puisque le locapass paie les loyers jusqu'a septembre 09 inclus...
 J ai aussi ds la mesure ou ils ont fait une demande de logement sociaux au ccas de la commune,envoyé un courrier au maire adjoint demandant son appui afin que leur demande aboutisse rapidement...

soso2009 · Answer

l huissier à mentionné que le loyer était payé par locapass ?

d.christo · Answer

Non ,comme pour l instant le loyer est pris en charge...on a pas jugé bon de le faire,puisque le problème immédiat est l assurance,car les conséquences peuvent être graves...

soso2009 · Answer

re, l huissier n'ai pas futé il aurait du stipuler tous les soucis rencontrer pour que l impact soit plus fort au niveau du juge, faites jouer toutes les clauses résolutoires du bail, et c'est ce qu il aurait du faire car le juge ne va statuer que pour défaut d assurance alors effectivement la clause est acquise aprés un délai de 1 mois mais si le locataire envoie une copie de l'assurance à l huissier ou se présente avec au tribunal le grief devient nul pour le juge et vous devrai repartir de 0.
De plus si votre huissier vous as dit que vous pouviez passer au tribunal d instance c'est parce que d'une part votre litige est inférieur à 3000 euro et que pour lui le locataire ne vous doit rien!
Alors que la réalité es tout autre!
conseil faites rédigé un nouveau commandement précisant les montants dû et non réglé, ex eau, les charges, ou autre mais faite le stipuler en insistant sur les clauses du bail ainsi si le juge voit que non seulement il ne paie pas le loyer mais qu en plus il n'ai pas assuré vous marquerez des points
Demandé à locapass de vous faire une attestation prouvant bien que c'est eux et non le locataire qui régle.
bon courage

d.christo · Answer

Merci pour ces conseils judicieux...je vais demander de faire ce qu'il faut à l huissier,quans au locapass ,j ai bien entendu tous les courriers de l accusé reception "mensuel" à leur paiement mensuel définif..ce qui devrait suffire...merci encore

soso2009 · Answer

tenez moi au courant, 
courage et bonne chance

jacot · Answer

demandez a votre assurance protection juridique, car moi dans le mème cas que vous ,je leur est expliuqué pour l assurance des loc et le risque pour mon assurance, donc depuis c est eux qui se charge de cette affaire ,et ils prennent  en mème temps exectionnellement pour les loyers impayés depuis maintenant un an,c est long mais ca ira a l expulsion,tenez nous au courant et courage....

d.christo · Answer

Merci SOSO 2009 ...je ne manquerai pas de vous tenir au courant...quand à "Jacot" merci pour l info,mais j ai pris une assurance Juridique ,alors que j avais déjà mandaté un huissier..donc pour cette affaire ,malheureusement peux pas compter dessus...dés ke j ai des infos,je vous raconterez...merci encore
Christo

jacot · Answer

mais faites prendre la suite de cette affaire par votre assurance car seul c est compliqué ,ils ont plus de poids que nous...

nicko62 · Answer

Bonjour, 

je gere un logement dont j'ai repris le bail d'une autre agence. je n'ai pas de trace de ce bail, ni de coordonnéee téléphonique du locataire. Je n'ai pas d'atttestation d'assurance à jour. J'envoi donc des recommandé au locataire qui ne les accepte pas. De plus, je ne peux dire dans mes courriers " selon les clauses de votre bail, a défaut d'attestation d'assurance, celui ci sera rompu......" car je n'ai pas de copie du bail.. que dois je faire? le propriétaire me demande de faire une procèdure mais ne veut aucun frais...
Pouvez m'aider s'il vous plait?? merci :)

NICKO62 · Answer

Bonjour, 

je gere un logement dont j'ai repris le bail d'une autre agence. je n'ai pas de trace de ce bail, ni de coordonnéee téléphonique du locataire. Je n'ai pas d'atttestation d'assurance à jour. J'envoi donc des recommandé au locataire qui ne les accepte pas. De plus, je ne peux dire dans mes courriers " selon les clauses de votre bail, a défaut d'attestation d'assurance, celui ci sera rompu......" car je n'ai pas de copie du bail.. que dois je faire? le propriétaire me demande de faire une procèdure mais ne veut aucun frais... 
Pouvez m'aider s'il vous plait?? merci :)

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