Micro entreprise et T.V.A.
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Jessy23
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29 mai 2009 à 11:28
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Taxe sur la valeur ajoutée TVA
L'autoentrepreneur ou micro entreprise bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice.
L'entrepreneur ayant opté pour un régime réel d'imposition peut par contre conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux limites d'application du régime de la micro-entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 88 000 euros et 34 000 euros (valeurs applicables au 1° janvier 2009).
Source : https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html
L'autoentrepreneur ou micro entreprise bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont .
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice.
L'entrepreneur ayant opté pour un régime réel d'imposition peut par contre conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux limites d'application du régime de la micro-entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 88 000 euros et 34 000 euros (valeurs applicables au 1° janvier 2009).
Source : https://www.auto-entrepreneur.fr/regime-fiscal/tva/index.html
Jessy23
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27 mai 2009 à 21:27
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Bonjour,
Ca depend.
Vous etre en micro entreprise avec franchise de TVA ou sans franchise de TVA?
Ca depend.
Vous etre en micro entreprise avec franchise de TVA ou sans franchise de TVA?
Merci pour votre réponse et votre petite blague très sympa, je suis en franchise de tva, mas est ce que mes revendeurs (entreprise) récuperent la tva sur ce que je leur vend ttc
Jessy23
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28 mai 2009 à 09:10
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Vous ne facturez donc pas la TVA, les revendeurs ne peuvent donc pas la recuperer.
Un lien pour plus d'info : http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=40
Pour vos commerciaux c'est focement sur le HT vu qu'il n'y a pas de TVa donc pas de TTC
Un autre petit lien si avez du personnel
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/recruter-gerer-salaries/formalites-dembauche-salaries
Bonne continuation
Un lien pour plus d'info : http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=40
Pour vos commerciaux c'est focement sur le HT vu qu'il n'y a pas de TVa donc pas de TTC
Un autre petit lien si avez du personnel
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/gerer-piloter-lentreprise/recruter-gerer-salaries/formalites-dembauche-salaries
Bonne continuation
Bonsoir,
le micro entreprise sans franchise de tva n'existe pas:
cela devient automatiquement du réel simplifié.
Avoir du personnel en étant en micro c'est quasiment impossible pour rester dans les limites du chiffre d'affaire:
32 000 de prestation de service et 80 000 de vente.
D'autant que le salaire des employés est taxé deux fois une fois losque vous payé les charges de ceux-ci puis une deuxième fois car vous êtes imposé sur la totalité de votre chiffre d'affaire donc salaire et charges salariales inclus.
cela me fait dire que ce n'est pas viable pour votre entreprise micro.
Passez au réel simplifié.
Plus de problème de tva si vos clients sont des entreprises et pour pouvoir embaucher.
Cordialement
Artisan en micro depuis 10 ans
le micro entreprise sans franchise de tva n'existe pas:
cela devient automatiquement du réel simplifié.
Avoir du personnel en étant en micro c'est quasiment impossible pour rester dans les limites du chiffre d'affaire:
32 000 de prestation de service et 80 000 de vente.
D'autant que le salaire des employés est taxé deux fois une fois losque vous payé les charges de ceux-ci puis une deuxième fois car vous êtes imposé sur la totalité de votre chiffre d'affaire donc salaire et charges salariales inclus.
cela me fait dire que ce n'est pas viable pour votre entreprise micro.
Passez au réel simplifié.
Plus de problème de tva si vos clients sont des entreprises et pour pouvoir embaucher.
Cordialement
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Jessy23
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22 oct. 2009 à 09:35
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Biensure !
Vous devez faire des factures !
Il faut simplement mentionné sur vos facture la phrase suivante : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Qui est obligatoire dans le cas de la micro enteprise
Vous devez faire des factures !
Il faut simplement mentionné sur vos facture la phrase suivante : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Qui est obligatoire dans le cas de la micro enteprise
merci.
car je n'ai pas encore deposer mon dossier je me renseigne d'abord.
Faut il que j'aille chercher un dossier a la préfecture pour deposer les statuts
car je n'ai pas encore deposer mon dossier je me renseigne d'abord.
Faut il que j'aille chercher un dossier a la préfecture pour deposer les statuts
Jessy23
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22 oct. 2009 à 18:48
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En micro entreprise il n'y a pas de statut a deposer.
Je pense que vous confondez les types d'entreprise.
Je pense que vous confondez les types d'entreprise.
Jessy23
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23 oct. 2009 à 09:57
23 oct. 2009 à 09:57
Deposez les statuts ca veut dire que vous avez un associé et que vous "dite" qui fait quoi et combien de part a chacun.
Attention a ne pas confondre egalement la micro entreprise et l'auto entrepreneur ce sont deux type d'entreprise et deux demarche differente.
Quel type d'entreprise souhaitez vous ouvrir? SARL, SA, Micro, EURL, Auto entrepreneur?
Les demarches different selon le types d'entreprise.
Attention a ne pas confondre egalement la micro entreprise et l'auto entrepreneur ce sont deux type d'entreprise et deux demarche differente.
Quel type d'entreprise souhaitez vous ouvrir? SARL, SA, Micro, EURL, Auto entrepreneur?
Les demarches different selon le types d'entreprise.
Jessy23
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23 oct. 2009 à 15:46
23 oct. 2009 à 15:46
En auto entrepreneur on ne depose pas de statut.
Et on envoi rien a la prefecture.
En auto entrepreneur on s'inscrit par internet ici : https://www.auto-entrepreneur.fr/utile-et-pratique/inscription-au-statut.html
Etes vous certain d'avoir bien compris le system de l'auto entrepreneur?
Je vous conseil de lire le guide de l'auto entreprise a ce lien avant de vous lancez:
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf
Et on envoi rien a la prefecture.
En auto entrepreneur on s'inscrit par internet ici : https://www.auto-entrepreneur.fr/utile-et-pratique/inscription-au-statut.html
Etes vous certain d'avoir bien compris le system de l'auto entrepreneur?
Je vous conseil de lire le guide de l'auto entreprise a ce lien avant de vous lancez:
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf
bonjour, je souhaite embaucher ma mere je la déclare sur l'urssaf mais vu que l'on commence juste l'activité pas de CA comment je fais pour la payer on c'est mis d'accord pour ne pas être rémunérer en attendant que l'on fasse un peut de chiffre mais qui mettre sur les fiches de paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...