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Tout a l'égout pas de servitude sur acte nota

vtortonda -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite au raccord au tout à l'égout fait dans les année 1940 pour une maison de village, un regard est situé dans la maison de la voisine. Cette dernière me demande faire passer mon évacuation ailleur car il n'y a pas de servitude de notée sur l'acte notarié.

Que dois-je faire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 811
 
Prenez l'avis d'un notaire ... cette servitude a plus de 30 ans, alors franchement je ne sais pas si ça se passe comme pour les désenclavements, si vous avez la possibilité de faire autrement, peut-être que le voisin peut s'opposer à la présence de ce regard sur sa propriété... Je n'en sais rien...
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