Huissier commandement aux fins de saisie
epedan
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26 mai 2009 à 19:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 mai 2009 à 21:17
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26 mai 2009 à 21:17
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Bonsoir ,
Si vous disposez d'un constat d'huissier, il vous faut demander la mise en conformité des travaux suite a constat. Vous joindrez a votre lettre une photocopie de constat et preciserez que vous etes disposée a vous rendre au TGI s'il le faut.
Le courrier sera, naturellement, envoyé en LR/AR.
Si vous disposez d'un constat d'huissier, il vous faut demander la mise en conformité des travaux suite a constat. Vous joindrez a votre lettre une photocopie de constat et preciserez que vous etes disposée a vous rendre au TGI s'il le faut.
Le courrier sera, naturellement, envoyé en LR/AR.