Huissier commandement aux fins de saisie
epedan
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
jai fait faire des travaux dans ma maison
ces travaux n'ont pas été finis, certains murs étaient déja lézardés avant que la société termine le chantier
je n'ai pas achevé de payer les travaux
la société passe par un huissier pour commandement aux fins de saisie
je ne suis pas passer en jugement
par contre j'ai fait constaté par un huissier les mauvaix travaux
la société peut elle me forcer à payer pour des travaux mal ou non réalisés
merci pour votre aide
jai fait faire des travaux dans ma maison
ces travaux n'ont pas été finis, certains murs étaient déja lézardés avant que la société termine le chantier
je n'ai pas achevé de payer les travaux
la société passe par un huissier pour commandement aux fins de saisie
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par contre j'ai fait constaté par un huissier les mauvaix travaux
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1 réponse
Bonsoir ,
Si vous disposez d'un constat d'huissier, il vous faut demander la mise en conformité des travaux suite a constat. Vous joindrez a votre lettre une photocopie de constat et preciserez que vous etes disposée a vous rendre au TGI s'il le faut.
Le courrier sera, naturellement, envoyé en LR/AR.
Si vous disposez d'un constat d'huissier, il vous faut demander la mise en conformité des travaux suite a constat. Vous joindrez a votre lettre une photocopie de constat et preciserez que vous etes disposée a vous rendre au TGI s'il le faut.
Le courrier sera, naturellement, envoyé en LR/AR.