Huissier commandement aux fins de saisie

epedan - 26 mai 2009 à 19:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 mai 2009 à 21:17
Bonjour,
jai fait faire des travaux dans ma maison
ces travaux n'ont pas été finis, certains murs étaient déja lézardés avant que la société termine le chantier
je n'ai pas achevé de payer les travaux
la société passe par un huissier pour commandement aux fins de saisie
je ne suis pas passer en jugement
par contre j'ai fait constaté par un huissier les mauvaix travaux
la société peut elle me forcer à payer pour des travaux mal ou non réalisés

merci pour votre aide

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
26 mai 2009 à 21:17
Bonsoir ,

Si vous disposez d'un constat d'huissier, il vous faut demander la mise en conformité des travaux suite a constat. Vous joindrez a votre lettre une photocopie de constat et preciserez que vous etes disposée a vous rendre au TGI s'il le faut.

Le courrier sera, naturellement, envoyé en LR/AR.
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