Demande de préavis litige

juletamel -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Actuellement locataire d'un appartement dps le 1er février 2008, nous aurions aimer avr des renseignements concernant les préavis car ns sommes en litiges ac notre propriétaire actuel.
Pour résumer notre situation, lors de notre emménagement en février 2008 nous avions tt deux une situation professionnelle stable (cdi tt les deux).
Aujourd'hui, j'ai repris une formation scolaire et mon ami a été licencié pr motifs économiques en mars dernier et il a retrouvé un travail (en cdd) depuis mi-mars à 60 km de chez nous.
Nous avons donc recherché un logement plus proche de son lieu de travail. Il y a trois semaines de cela, nous avons trouvé un logement qui nous convenait, nous avons donc ft jouer le préavis à un mois (comme le stipule la loi en cas de perte d'emploi) et celui-ci a été accepté. Au moment de la signature du bail, un vice caché s'est révélé nous faisant de ce fait nous rétracter. Nous avons donc repris contact ac notre propriétaire actuel afin de voir s'il était possible d'annuler notre demande de préavis.
Celui-ci a accepté et nous avons eu une lettre de confirmation de l'agence stipulant que notre bail repartait comme s'il ne s'était rien passé, à compter du 1 février 2008 et qu'il continuait de courrier.
Nous avons donc continuer nos recherches de locations et avons trouvé notre bonheur. Nous avons donc rappelé l'agence immobilière qui gère notre dossier pr lui indiquer que nous étions intéressés par une autre de leur location.
Notre litige aujourd'hui est que notre propriétaire ne veut pas accepter notre demande de préavis de un mois en mettant en avant que celui-ci a déjà été avancé une fois et qu'il n'est pas représentable une deuxième fois. Qu'en pensez-vous ?
Quels sont nos recours ?
De plus, il s'avère que l'agence immobilière a transmit à notre propriétaire actuel des informations sur la location qui nous intéresse (loyer, localisation,...). N'y a-t-il pas violation du secret professionnel dans ce cas ?
Il s'avère également que notre propriétaire actuel s'est engagé à effectuer des travaux sur le toit suite à une inondation en juillet 2008 (constat amiable d'assurance) et que ceux-ci ne sont toujours pas réalisés à ce jour. Peut-on se servir de cet élément également pr faire jouer son manque d'honneteté ?
De plus est-il vrai, qu'il existe un délais entre la date d'embauche à un nouvel emploi (suite à perte d'emploi) et la demande de préavis ? Quel texte de loi ?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
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1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Votre condition n'a pas changé, le propriétaire ne peut pas refuser le préavis sous prétexte qu'il a "déja été présenté une fois". Il n'y a pas de recours spécial, le propriétaire n'est pas dans son droit.

Concernant l'agence, je ne sais pas si on peut qualifier ça de "violation du secret professionnel", mais vous pouvez quand même leur indiquer que leur attitude est plutôt surprenante de la part d'un professionnelle. Elle n'est pas censée transmettre ce type d'information à votre propriétaire actuel.

Concernant le délai, la loi indique que le congé doit être signifié dans un "délai raisonnable", ce qui dans l'usage équivaut à un délai de 6 mois-1 an. Vous êtes donc largement dans les délais.
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