Mur de soutenement

Question

Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'un terrain situé en contrebas d'un metre par rapport à la propriété voisine.
ces 2 proprietes sont separées par un mur ancien en pierre qui fait donc office de mur de cloture et de soutenement .
Ce mur , au fil du temps, a empieté sur mon terrain à la fois en empietement horizontal et en deport vertical , m'empechant de construire en limite de proprieté comme j'en ai le droit.
Mon voisin refuse toute negociatiion à ce sujet. Sur quel article de loi ou jurisprudence puis je m'appuyer.
Merci

02Marie · Answer

Bonsoir,
Au niveau du Code de l'Urbanisme et notament du RNU c'est l'article R 111-19 du code de l'urbanisme qui dispose que tout bâtiment devra être implanté en limite exacte de propriété ou à une distance minimum de 3,00 par rapport à cette dernière. Sauf pour les habitations individuelles qui devront respecter hauteur du pignon divisé par deux (si la maison à une hauteur totale de 8 m elle devra être implantée en limite exacte sans ouverture chez le voisin ou à 4 m de la limite minimum).
Bien à vous

rederbro · Answer

Merci pour cette information que je connaissais deja.
Je suis contraint de construire en limite car ce terrain etant grevé par ailleurs d'un droit de passage de 3.50 m de large, mon implantation est impossible si l'on se place à 3 m.
Ma question portait davantage sur la fonction soutenement de ce mur car il ne comporte ni fondations ni ancrages suffisant pour resister à la pression des terres adjacentes.

02Marie · Answer

Ben là c'est peut être plus un problème de construction à proprement parlé, je ne peux pas vous répondre. Mais votre voisin sera obligé de vous laisser le monter en limite de propriété.

Mur de soutenement

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