Impayé de loyer: mes droits comme proprio ?
julienbrunet86
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 25 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2010
-
25 mai 2009 à 18:44
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 19:00
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 19:00
A voir également:
- Impayé de loyer: mes droits comme proprio ?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- Suspension ligne sfr impayé - Forum Consommation
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 794
25 mai 2009 à 19:00
25 mai 2009 à 19:00
Impérativement prévenir la CAF des impayés de loyer ! Il doivent vous verser directement les aides, en cas d'impayé on ne demande pas l'avis du locataire, donc si on continue à vous objecter des invraisemblances, insistez et écrivez à la direction de la CAF. Il n'y a quand même pas de raison pour que la locataire se mette les aides dans la poche, en vous narguant alors que vous y avez droit !
Il faut lui adresser un commandement de payer, ensuite la procédure d'expulsion sera mise en place au bout de deux mois d'un commandement resté sans effet... c'est cher en effet, et ça peut durer longtemps
Surtout résilier le bail pour motif réel et sérieux (non-paiement des loyers et charges), c'est une précaution supplémentaire de ne pas laisser le bail se reconduire. Lorsque la locataire n'aura plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation et non plus un loyer, elle ne paiera pas davantage, mais ça peut être dissuasif.
Il faut lui adresser un commandement de payer, ensuite la procédure d'expulsion sera mise en place au bout de deux mois d'un commandement resté sans effet... c'est cher en effet, et ça peut durer longtemps
Surtout résilier le bail pour motif réel et sérieux (non-paiement des loyers et charges), c'est une précaution supplémentaire de ne pas laisser le bail se reconduire. Lorsque la locataire n'aura plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation et non plus un loyer, elle ne paiera pas davantage, mais ça peut être dissuasif.