Impayé de loyer: mes droits comme proprio ?
julienbrunet86
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Et bien voilà 3 mois que la locataire ne paye plus le loyer de la maison dont je suis propriétaire. La personne en question a des soucis pour payer depuis sa séparation avec son mari et elle a la charge de ses 2 enfants. Le problème est qu'elle ne veut rien négocier, elle sait que la loi la protège plus ou moins, et donc je me retrouve coincer, les frais pour aller en justice étant hors de prix également...
Quels sont donc mes droits encore possibles ?
A titre d'infos (utiles)?:
-elle percoit les APL mais je ne peux même pas obtenir ses APL car il faut une signature de la propriétaire ET de la locataire (qui refusent catégoriquement, bien entendu...)
-elle percoit probablement une aide du RMI.
-c'est peut être anecdotique mais la maison comporte 4 chambres, bien trop grand pour ses besoins.
-Le bail se termine dans plus d'un an !...
Voilà. Donc si vous savez ce qu'il est possible de faire pour tenter de régulariser cette situation ou je suis finalement pris au piège par la loi ! merci d'avance !
Amicalement, Julien
Et bien voilà 3 mois que la locataire ne paye plus le loyer de la maison dont je suis propriétaire. La personne en question a des soucis pour payer depuis sa séparation avec son mari et elle a la charge de ses 2 enfants. Le problème est qu'elle ne veut rien négocier, elle sait que la loi la protège plus ou moins, et donc je me retrouve coincer, les frais pour aller en justice étant hors de prix également...
Quels sont donc mes droits encore possibles ?
A titre d'infos (utiles)?:
-elle percoit les APL mais je ne peux même pas obtenir ses APL car il faut une signature de la propriétaire ET de la locataire (qui refusent catégoriquement, bien entendu...)
-elle percoit probablement une aide du RMI.
-c'est peut être anecdotique mais la maison comporte 4 chambres, bien trop grand pour ses besoins.
-Le bail se termine dans plus d'un an !...
Voilà. Donc si vous savez ce qu'il est possible de faire pour tenter de régulariser cette situation ou je suis finalement pris au piège par la loi ! merci d'avance !
Amicalement, Julien
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1 réponse
Impérativement prévenir la CAF des impayés de loyer ! Il doivent vous verser directement les aides, en cas d'impayé on ne demande pas l'avis du locataire, donc si on continue à vous objecter des invraisemblances, insistez et écrivez à la direction de la CAF. Il n'y a quand même pas de raison pour que la locataire se mette les aides dans la poche, en vous narguant alors que vous y avez droit !
Il faut lui adresser un commandement de payer, ensuite la procédure d'expulsion sera mise en place au bout de deux mois d'un commandement resté sans effet... c'est cher en effet, et ça peut durer longtemps
Surtout résilier le bail pour motif réel et sérieux (non-paiement des loyers et charges), c'est une précaution supplémentaire de ne pas laisser le bail se reconduire. Lorsque la locataire n'aura plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation et non plus un loyer, elle ne paiera pas davantage, mais ça peut être dissuasif.
Il faut lui adresser un commandement de payer, ensuite la procédure d'expulsion sera mise en place au bout de deux mois d'un commandement resté sans effet... c'est cher en effet, et ça peut durer longtemps
Surtout résilier le bail pour motif réel et sérieux (non-paiement des loyers et charges), c'est une précaution supplémentaire de ne pas laisser le bail se reconduire. Lorsque la locataire n'aura plus de bail, réclamez-lui des indemnités d'occupation et non plus un loyer, elle ne paiera pas davantage, mais ça peut être dissuasif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...