Etat des lieux après 36 ans d'occupation
louloute
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25 mai 2009 à 16:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 20:47
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 20:47
Bonjour,
Ma mère qui a 73 ans loue le même appartement depuis 36 ans géré par une office HLM. L'immeuble a 42 ans, des travaux de réféction ont été efféctués il y a 20 ans. Désirant changer de logement , elle a fait établir un pré-état des lieux. On lui demande de refaire tous les papiers peints et peinture. elle ne dispose ni des moyens physiques, ni des moyens financiers pour le faire. Ma question est la suivante: Ont-ils le droit de lui demander ceci? Si non, que peuvent-ils lui réclamer réellement?
Merci pour vos réponses.
Ma mère qui a 73 ans loue le même appartement depuis 36 ans géré par une office HLM. L'immeuble a 42 ans, des travaux de réféction ont été efféctués il y a 20 ans. Désirant changer de logement , elle a fait établir un pré-état des lieux. On lui demande de refaire tous les papiers peints et peinture. elle ne dispose ni des moyens physiques, ni des moyens financiers pour le faire. Ma question est la suivante: Ont-ils le droit de lui demander ceci? Si non, que peuvent-ils lui réclamer réellement?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Non le bailleur n'a nullement le droit de demander de la nouvelle tapisserie, peinture sur les portes ou autres choses afin d'embellir le logement. De plus afin d'établir un état des lieux dit "sortant" sachez qu'il faut un état des lieux dit "entrant". L'état des lieux sortant est en quelque sorte un état contradictoire. Sachez également que si l'état des lieux entrant à été édifié sous sein privé il sera nullement question d'un faire un sortant par huissier ou notaire. Je pense qu'aucun état des lieux entrant n'existe si votre mère est dans ce logement depuis 36ans.Si c'est le cas, c'est tant pis pour le bailleur il n'avait qu'a faire les choses correctement.