Probleme avec mon proprietaire
batte
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conophobe -
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Bonjour,
j ai eu recament un probleme avec mon toilette j ai changer l ensemble de la chassse d eau qui d aurrigine et etait deja defecteux a mon entrer a ma charge j ai demander le renboursement a mon proprietaire de cette reparation il n ai pas d accord il dit tout l enterieur et a la charge du locataire que faire
j ai eu recament un probleme avec mon toilette j ai changer l ensemble de la chassse d eau qui d aurrigine et etait deja defecteux a mon entrer a ma charge j ai demander le renboursement a mon proprietaire de cette reparation il n ai pas d accord il dit tout l enterieur et a la charge du locataire que faire
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1 réponse
les réparations locatives sont parfaitement codifiées par le décret 87-712 dans ses annexes
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-05-24/
en particulier :
IV-d) Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
si vous avez dû changer le mécanisme complet, ce n'est pas à votre charge
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-05-24/
en particulier :
IV-d) Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau
si vous avez dû changer le mécanisme complet, ce n'est pas à votre charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...