Probleme avec mon proprietaire

batte - 24 mai 2009 à 22:33
 conophobe - 24 mai 2009 à 23:45
Bonjour,
j ai eu recament un probleme avec mon toilette j ai changer l ensemble de la chassse d eau qui d aurrigine et etait deja defecteux a mon entrer a ma charge j ai demander le renboursement a mon proprietaire de cette reparation il n ai pas d accord il dit tout l enterieur et a la charge du locataire que faire

1 réponse

les réparations locatives sont parfaitement codifiées par le décret 87-712 dans ses annexes

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-05-24/

en particulier :
IV-d) Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau

si vous avez dû changer le mécanisme complet, ce n'est pas à votre charge
0