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Fausse adresse bailleur

GGPAC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2009 - 21 mai 2009 à 15:16
 nanardin - 1 déc. 2009 à 15:00
Bonjour,
J'ai signé un bail de location pour un appartement début avril 2009, or ce logement ne correspond plus à mes critères, j'ai envoyé une LRAR pour résiliation en respectant les 3 mois de préavis, mais je n'ai pas reçu de réponse à mon courrier, et pour casuse, l'adresse du propriétaire inscrite sur le bail est fausse. Par ce motif, le bail peut-il être caduque ?
Lettre envoyée le 15 mai pour libération du logement fin juillet.
Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
21 mai 2009 à 15:58
Ce n'est pas parce que le bailleur a déménagé entre temps que le bail est caduc, voyons !
A qui payez-vous vos loyers ?
Et quand vous avez signé le bail vous avez bien du avoir affaire à quelqu'un ?
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GGPAC
22 mai 2009 à 13:15
Je suis d'accord avec vous, le soucis, j'ai signé le bail en avril 2009, et depuis, plus aucune nouvelle du propriétaire, je suis allé à l'adresse indiquée sur le bail, cette adresse n'existe pas. Pour les loyers, avril et caution encaissée, celui de mai, toujours pas, j'ai toujours le chéque à disposition du proprio, n° de tél à ma disposition, aucune réponse, pages jaunes et blanches idem.
Que dois-je faire ?
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nanardin > GGPAC
1 déc. 2009 à 14:08
Bonjour, l'adresse du domicile du bailleur doit figurer au contrat de location. S'il s'avère qu'elle est totalement inexacte par le seul fait de la déclaration du bailleur, il faut d'abord déposer une plainte pour "faux et usage de faux" c'est l' Article 441-1 du Code pénal. Il faut étayer son dossier en apportant des éléments de preuve : attestation de la mairie que l'adresse n'existe pas, les Lettres recommandées retournées, chèques non encaissés,.... bon courage
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nanardin > GGPAC
1 déc. 2009 à 15:00
Bonjour, que vous vouliez partir au plus vite ou en donnant une date de préavis, il faut tenir compte du fait que votre congé prendra effet au plus tôt 3 mois après le jour où le bailleur recoit la LRAR et la signe. Exemple: Vous postez le 03 juillet2009 votre LRAR en faisant valoir un préavis de 3mois (pas de date). Le propriétaire signe l'accusé de réception le 06 juillet2009. Vous devrez avoir quitté les lieux avant le 07 octobre 2009. Vous devrez un loyer jusqu'au 06 octobre 2009 (prorata temporis pour octobre).
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