Ravalement
movano
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sylvain59130 Messages postés 115 Statut Membre -
sylvain59130 Messages postés 115 Statut Membre -
Bonjour,
je vends mon appartement le ravalement a ete vote mais les travaux n 'ont pas encore debutés qui doit payer ?
Réponse urgent par retour svp
Merci pour votre aide
Cordialement
je vends mon appartement le ravalement a ete vote mais les travaux n 'ont pas encore debutés qui doit payer ?
Réponse urgent par retour svp
Merci pour votre aide
Cordialement
6 réponses
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Salut,
la charge des travaux incombe à la personne ''en place'' au moment de la signature et non au moment des travaux.
Sylvain. -
EN CLAIR JE SUIIS LE PROPRIETAIRE A CE JOUR ET SI JE SIGNE LA VENTE AUJOURD'HUI LES TRAVAUX DEBUERONT DANS UN MOIS C'EST MOI QUI DOIS PAYER ? OU LES FUTURS PROPRIETAIRES ?
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tu étais donc encore propriétaire de l'appartement au moment de la signature.
C'est donc à toi de payer le ravalement.
Je pense qu'il n'y a pas de recours sauf '' l'inclure '' dans le prix de vente de ton appart.
SC -
La législation juridique et financière évolue en permanence...