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Vente de vehicule d'occasion

jp - 20 mai 2009 à 14:20
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 20 mai 2009 à 20:10
Bonjour,
je doit vendre un vehicule d'occasion sans controle technique, que doit je annoter sur le certificat de vente en sachant que c'est l'acheteur qui passera le controle

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
20 mai 2009 à 20:10
Normalement,c'est le vendeur qui doit faire ler C.T.
Vous établissez sur papier libre que l'acheteur est d'accord pour passer le C.T.
Car si ,il revient ensuite en disant que ce VL a des poblèmes ,vous etes couvert .
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