Vente de vehicule d'occasion

jp -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je doit vendre un vehicule d'occasion sans controle technique, que doit je annoter sur le certificat de vente en sachant que c'est l'acheteur qui passera le controle

1 réponse

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    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Normalement,c'est le vendeur qui doit faire ler C.T.
    Vous établissez sur papier libre que l'acheteur est d'accord pour passer le C.T.
    Car si ,il revient ensuite en disant que ce VL a des poblèmes ,vous etes couvert .
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