Vente de vehicule d'occasion

jp -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 20 mai 2009 à 20:10

Bonjour,
je doit vendre un vehicule d'occasion sans controle technique, que doit je annoter sur le certificat de vente en sachant que c'est l'acheteur qui passera le controle

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 989

Normalement,c'est le vendeur qui doit faire ler C.T.
Vous établissez sur papier libre que l'acheteur est d'accord pour passer le C.T.
Car si ,il revient ensuite en disant que ce VL a des poblèmes ,vous etes couvert .

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