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Vente de vehicule d'occasion

jp -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je doit vendre un vehicule d'occasion sans controle technique, que doit je annoter sur le certificat de vente en sachant que c'est l'acheteur qui passera le controle
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 983
 
Normalement,c'est le vendeur qui doit faire ler C.T.
Vous établissez sur papier libre que l'acheteur est d'accord pour passer le C.T.
Car si ,il revient ensuite en disant que ce VL a des poblèmes ,vous etes couvert .
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