Construction d'un cabanon non déclaré
Résolu
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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19 mai 2009 à 01:52
19 mai 2009 à 01:52
Bonsoir
Contrairement aux idées reçues toutes les constructions créant une surface supérieure à 2m² doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du service urbanisme de la commune
Dans ce cas précis, en 2001 le cabanon aurait du faire l'objet du dépôt d'une déclaration de travaux suivi aujourd'hui du dépôt d'une déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux) pour la cuisine
Ce qui pourrait se passer c'est que le service qui instruit les autorisation du droit des sols peut uniquement se contenter d'instruire la cuisine d'été étant donné que depuis la réforme les autorisations se font sous le système du régime déclaratif (je déclare ce que je fais)
Mais comme le cabanon n'apparait pas sur le cadastre et que donc il ne fait l'objet d'aucune taxation, la commune va sans doute choisi de faire régulariser le cabanon.
La différence majeure que cela peut engendrer c'est que la mairie demande de poser un dossier pour l'ensemble des constructions (cabanon + cuisine). Cela pourrait peut-être donner lieu au dépôt d'un permis de construire.
La seule véritable différence c'est la durée de l'instruction qui passerait d'une durée de 1 mois à 2 mois
Et vous serez sans doute amenée à payer la TLE (Taxe Locale d'Equipement) exigible pour toute construction ou reconstruction ou extension d'un bâtiment.
Faites passer ce cabanon pour garage à vélo. Il ne constituera qu'une surface brute et pas une surface nette...
Contrairement aux idées reçues toutes les constructions créant une surface supérieure à 2m² doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du service urbanisme de la commune
Dans ce cas précis, en 2001 le cabanon aurait du faire l'objet du dépôt d'une déclaration de travaux suivi aujourd'hui du dépôt d'une déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux) pour la cuisine
Ce qui pourrait se passer c'est que le service qui instruit les autorisation du droit des sols peut uniquement se contenter d'instruire la cuisine d'été étant donné que depuis la réforme les autorisations se font sous le système du régime déclaratif (je déclare ce que je fais)
Mais comme le cabanon n'apparait pas sur le cadastre et que donc il ne fait l'objet d'aucune taxation, la commune va sans doute choisi de faire régulariser le cabanon.
La différence majeure que cela peut engendrer c'est que la mairie demande de poser un dossier pour l'ensemble des constructions (cabanon + cuisine). Cela pourrait peut-être donner lieu au dépôt d'un permis de construire.
La seule véritable différence c'est la durée de l'instruction qui passerait d'une durée de 1 mois à 2 mois
Et vous serez sans doute amenée à payer la TLE (Taxe Locale d'Equipement) exigible pour toute construction ou reconstruction ou extension d'un bâtiment.
Faites passer ce cabanon pour garage à vélo. Il ne constituera qu'une surface brute et pas une surface nette...
La législation juridique et financière évolue en permanence...