consruiire un mur mitoyen

Question

Bonjour,
je souhaite construire un muret mitoyen 2 parpaings surmonté d'une palissade d'une hauteur totale de 2 m. il existe actuellement un grillage mitoyen. mon voisin serait d'accord pour cette clôture ainsi que de participer aux frais. Nous habitons dans un lotissement qui a 25 ans d'existence, il n'y a pas de règles précisent à ce sujet. on nous à parler qu'il fallait un acte notarié pour le ce mur ? un simple accord entre voisin suffit il ?
merci de votre aide.

Mabelle60 · Answer

Bonjour
Pas tout à fait vrai
Article R*421-12 du code de l'urbanisme 
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Quant à l'accord entre voisin, si votre voisin déménage, il ne restra plus que la parole alors que l'acte notarié pourra être imposé au nouveau locataire. Je ne parle pas de l'édification du mur, mais je pense à son entretien futur.

Consruiire un mur mitoyen

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