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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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18 mai 2009 à 19:33
18 mai 2009 à 19:33
Il faut faire une demande de certificat de non appel au greffe de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement . Pour info le délai d'appel est de 1 mois donc si ce délai est passé met toi en relation avec ce greffe.
bonjour ,
tout dabord je veux vous remercier de m' avoir répondu encore merci mais je voudrais savoir excatement si
le délais d' appel est de 1 mois ? a partir d la date de signification de l'huissier ?
ou bien d' épuisement de délais de recour d' appel ?
le 30 avril l'huissier a cloturer le dossier est-ce que je peut faire la demmande du certificat de non-appel maintenant ? ou il faut que j' attende 1 mois à partir du 30 avril ? et en conbien de temps elle est traiter ma demmande de certificat de non- appel en ligne ?
merci d' avance.
cordialement.
tout dabord je veux vous remercier de m' avoir répondu encore merci mais je voudrais savoir excatement si
le délais d' appel est de 1 mois ? a partir d la date de signification de l'huissier ?
ou bien d' épuisement de délais de recour d' appel ?
le 30 avril l'huissier a cloturer le dossier est-ce que je peut faire la demmande du certificat de non-appel maintenant ? ou il faut que j' attende 1 mois à partir du 30 avril ? et en conbien de temps elle est traiter ma demmande de certificat de non- appel en ligne ?
merci d' avance.
cordialement.
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