Petite précision

justin -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Petite question: 1ère mise en copropriété d'un immeuble situé en droit de préemption urbain renforcé, purge ou non du droit de préemption de la commune ou simple information à cette dernière?

Merci d'avance

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour
    la copro se trouvant sans doute dans une zone située en droit de préemption, il conviendra d'en informer la copro et de purger toute vente y afférent
    0
    1. justin
       
      Merci pour votre réponse néanmoins il n'y a pas à informer la copropriété, elle n'existe pas encore (le réglement de copropriété sera établi avant l'acte de vente).
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    De toute façon, la parcelle se trouvant être dans une zone de préemption, l'avocat ou le notaire en charge de la vente sera obligé de faire parvenir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune, que cette dernière préempte ou pas
    0

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