Peut on m'obliger à vendre?
bevalna
-
bevalna -
bevalna -
Bonjour,suite au décés de mon conjoint je détiens plusieurs biens immobiliers dont je suis proprietaire des 5/8 et usufruitiere du 3/8 restants,3 de ces biens sont en location et c'est le seul revenu dont je dispose.Mes 3 enfants ,détenteur chacun d'1/8 de la nue propriété de chaque bien peuvent ils me contraindre à vendre ces biens?
A voir également:
- Peut on m'obliger à vendre?
- Faut il une facture pour vendre à easy cash - Forum Consommation
- Combien peut on vendre de cuivre par an - Forum déclaration de revenus
- Vendre sa maison à un promoteur forum ✓ - Forum Immobilier
- Vendre des bonbons à domicile - Forum Entreprise et sociétés
- Vendre une part de sa maison à son conjoint ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour!
Au strict sens légal les héritiers ne peuvent pas obliger l'usufruitier à accepter la vente.. Pour réaliser une vente il faut l'accord de l'usufruitier.. Voir:
https://www.service-public.fr
Bon courage!
Au strict sens légal les héritiers ne peuvent pas obliger l'usufruitier à accepter la vente.. Pour réaliser une vente il faut l'accord de l'usufruitier.. Voir:
https://www.service-public.fr
Bon courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...