Problème sur cadastre

larissa - 18 mai 2009 à 00:30
actif - 18 mai 2009 à 08:36

Bonjour,
à la réception du dossier d'urbanisme le bien vendu comporte deux numéros au cadastre 35 et 36, or le 36 semble appartenir à EDF et non à mon père, comment régler ce problème et que faire pour régulariser car nous vendons notre maison, comment faire pour rédiger l'avant contrat ?

merci de votre aide

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Réponse 1 / 1

actif
18 mai 2009 à 08:36

1) L'avant-contrat n'est pas rédigé par un notaire ?
2) Contactez (ou le notaire le fera) la Conservation des Hypothèques du lieu du bien et faites une demande qui vous permettra de connaître le propriétaire de la parcelle en question (payant), ou s'il y a eu des remembrements ...
Cordialement

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