Dédite
nene
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14 mai 2009 à 01:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2009 à 07:57
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Igor1
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14 mai 2009 à 07:57
14 mai 2009 à 07:57
Bonjour,
un bail oral est soumis aux mêmes règles et lois qu'un bail écrit, sauf que (si vous n'avez pas signé de bail) le bailleur ne peut pas vous appliquer les augmentations de loyer, puisque le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail et dans un bail oral.....
Par contre en ce qui concerne le préavis celui-ci reste de 3 mois s'il est donné par LRAR et il commence à la date de signature de l'accusé réception.
un bail oral est soumis aux mêmes règles et lois qu'un bail écrit, sauf que (si vous n'avez pas signé de bail) le bailleur ne peut pas vous appliquer les augmentations de loyer, puisque le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail et dans un bail oral.....
Par contre en ce qui concerne le préavis celui-ci reste de 3 mois s'il est donné par LRAR et il commence à la date de signature de l'accusé réception.