Dédite

nene - 14 mai 2009 à 01:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 mai 2009 à 07:57
Bonjour,

je souhaite quitter mon appartement et poser ma dédite mais je n'ai pas de bail car mon propriétaire ne veut pas me le délivrer(c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je part) et assure qu'il me l'a remis alors que ce n'est pas le cas.
Puis je poser une dédite d'un mois en respectant la procédure par lettre recommandé et que dois je indiquer dans mon courrier.
Je lui ai demandé à plusieurs reprises mais il ne veut pas me le donner. A savoir que mes garants n'ont pas de copie de bail non plus. je suis locataire dans son appartement depuis 2 ans.

Merci d'avance pour votre aide

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
14 mai 2009 à 07:57
Bonjour,
un bail oral est soumis aux mêmes règles et lois qu'un bail écrit, sauf que (si vous n'avez pas signé de bail) le bailleur ne peut pas vous appliquer les augmentations de loyer, puisque le principe de l'augmentation doit être inscrit au bail et dans un bail oral.....
Par contre en ce qui concerne le préavis celui-ci reste de 3 mois s'il est donné par LRAR et il commence à la date de signature de l'accusé réception.

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