fin d'un bail pour vente

Question

Bonjour,
question:
lorsqu'un bailleur fait un courrier avec ar avant  les 6 mois  fin du bail pour cause de vente.

-quel délai le locataire à pour quitter les lieux.(de 1 à 6 mois)
-doit il confirmer son départ (par ar)  ci celui-est avant la fin de bail
-doit il les trois mois de préavis.
-peu t'il partir quand il souhaite, et quels sont les obligations du locataire

Cordialement
KD

Marie S · Answer

Lorsque le locataire reçoit un congé pour vendre et qu'il n'exerce pas son droit de préemption ou qu'il n'en a pas, il peut partir quand il le désire, n'a pas de préavis à donner en retour puisque celui du bailleur prévaut.

Obligation : prendre rendez-vous pour l'état de lieu contradictoire de sortie.

Fab33 · Answer

Bonjour,

Je vais compléter la réponse ci-dessus afin de préciser que dans l'hypothèse d'un congé donné par le bailleur (c'est donc le cas ici), le locataire ne doit que les loyers (et charges) pour que pour le temps où il habite réellement dans le local (appartement) pendant le délai du préavis.
Ainsi, le préavis étant de 6 mois en l'espèce, si le locataire pars au bout de 3 mois, il ne devra pas les 3 derniers mois.

A noté que cela ne vaut pas dans l'hypothèse d'un locataire qui donne congé lui-même auxquel cas il devrait l'intégralité des loyers (sauf à trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis).

article 15-I de la loi de 1989 

Cordialement

Fin d'un bail pour vente

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