Terrain construit sur le terrain d'un autre
fredapro
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mardi 12 mai 2009
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12 mai 2009 à 12:52
Dominiquecaen - 12 mai 2009 à 19:31
Dominiquecaen - 12 mai 2009 à 19:31
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2 réponses
Tout dépend du contenu de la succession. Les enfants sont réservataire. La réserve globale dépend du nombre d'enfant. Tout ce qui dépasse cette réserve peut etre librement donné. Si le de cujus a un enfant, la moitié de ses biens sont dévolus à son enfant, le reste peut etre librement donné. S'il a deux enfants, ils ont droit au 2/3 des biens, donc 1/3 peut etre donné. S'il a trois enfants ou plus, ils ont droit au 3/4, le quart restant peut etre librement donné. Votre belle mère a droit à un quart des biens. Mais elle ne peut pas cumuler ce quart avec une donation. La donation sera imputer sur ses droits.
Si la donation qui a été faite a votre belle mère porte atteinte aux droits que la loi vous offre, vous pourrez agir en réduction de la donation pour atteinte à la réserve. Cette action vous permettra d'obtenir un complément en argent de votre part sauf si votre belle mère décide de vous laisser la maison.
Mais je doute qu'il puisse faire la donation de la maison puisque tout ce qui est construit sur un terrain est la propriété de celui qui possède le terrain et non de celui qui le construit par les regles de l'accession. En revanche, lorsque votre père décédera, la communauté sera liquidité. Il est certain que l'argent engagé par votre père pour construire cette maison sera remis dans son patrimoine d'autant plus s'il a fait une déclaration d'emploi et réemploi au moment de l'achat de cette maison.
Si la donation qui a été faite a votre belle mère porte atteinte aux droits que la loi vous offre, vous pourrez agir en réduction de la donation pour atteinte à la réserve. Cette action vous permettra d'obtenir un complément en argent de votre part sauf si votre belle mère décide de vous laisser la maison.
Mais je doute qu'il puisse faire la donation de la maison puisque tout ce qui est construit sur un terrain est la propriété de celui qui possède le terrain et non de celui qui le construit par les regles de l'accession. En revanche, lorsque votre père décédera, la communauté sera liquidité. Il est certain que l'argent engagé par votre père pour construire cette maison sera remis dans son patrimoine d'autant plus s'il a fait une déclaration d'emploi et réemploi au moment de l'achat de cette maison.
Bonsoir,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il est indispensable de savoir au préalable, si la construction de la maison a été précédée d'un bail, en pratique, il est assez courant, de prévoir la location d'un terrain, pour construction un bâtiment, dans ce cas, il doit avoir une clause concernant le sort des constructions à la fin du bail.
Ceci dit, sur le plan de la communauté, le patrimoine personnel de l'épouse s'étant enrichi, cette dernière doit à la communauté une créance représentant la valeur vénale du bâtiment.
Naturellement, tout dépendra de l'existence ou non, d'un contrat de bail.
Pour vous répondre d'une manière efficace, il est indispensable de savoir au préalable, si la construction de la maison a été précédée d'un bail, en pratique, il est assez courant, de prévoir la location d'un terrain, pour construction un bâtiment, dans ce cas, il doit avoir une clause concernant le sort des constructions à la fin du bail.
Ceci dit, sur le plan de la communauté, le patrimoine personnel de l'épouse s'étant enrichi, cette dernière doit à la communauté une créance représentant la valeur vénale du bâtiment.
Naturellement, tout dépendra de l'existence ou non, d'un contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2009 à 19:18