Servitude du canal de provence
MB
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lio -
lio -
Bonjour,
j ai acheter un terrain il y a 2 ans. Sur ce dernier, un tuyau du canal de Provence y passe et cela depuis quarante ans.Aucune servitude n a été établie que ce soit chez un notaire ou autre. De plus mon voisin ne veut rien savoir, il m a dit que c était comme ça depuis quarante ans.
Est ce que j ai le droit de supprimé ce tuyau?
j ai acheter un terrain il y a 2 ans. Sur ce dernier, un tuyau du canal de Provence y passe et cela depuis quarante ans.Aucune servitude n a été établie que ce soit chez un notaire ou autre. De plus mon voisin ne veut rien savoir, il m a dit que c était comme ça depuis quarante ans.
Est ce que j ai le droit de supprimé ce tuyau?
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2 réponses
Vous ne pouvez malheureusement pas supprimé ce tuyau s'il est la depuis plus de 30 ans meme si la servitude ne fait pas l'objet d'un acte. Elle est acquise par prescription.
MB
Merci de votre réponse jl. Je trouve que certaines lois sont mal établies! Au prés de qui je pourrai me renseigner pour en savoir davantage sur cette servitude?
MB
merci de votre réponse jl. Certaines lois sont quand meme mal faites! auprés de quel organisme je pourrai me renseigner pour en savoir davantage sur cette servitude?
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