Vues plongeantes ,directes sur ma maison

jois66 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2009 - 12 mai 2009 à 09:31
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 12 mai 2009 à 10:40
Bonjour, vue plongeantes sur ma maison je subi de plein fouet des troubles de vue , des troubles de tranquilité et un devaluation importante de ma maison.
peut on trouver des archives de jurisprudences ?
comptes rendus de tribunaux ?
en ce qui me concerne j'en ai trouvé deux en ma faveur , mais je n'ai que ceci
paru dans le Particulier de avril 2005 n ° 988
j'ai bien sur la photocopie de la page de l'epoque mais j'aimerai si possible trouver les comptes rendus de la cour d'appel de paris et de versaille.
- les voisins peuvent être indemnisés même si une construction est conforme aux règles de l'urbanisme (CA de Paris du 7 avril 1998, n°13291 ; CA de Versailles du 18 janvier 1988, n°6301),

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
12 mai 2009 à 10:40
Bonjour
Contactez les services d'archives de ces deux tribunaux. Peut-être ont-ils encore des copies
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