Vues plongeantes ,directes sur ma maison
jois66
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, vue plongeantes sur ma maison je subi de plein fouet des troubles de vue , des troubles de tranquilité et un devaluation importante de ma maison.
peut on trouver des archives de jurisprudences ?
comptes rendus de tribunaux ?
en ce qui me concerne j'en ai trouvé deux en ma faveur , mais je n'ai que ceci
paru dans le Particulier de avril 2005 n ° 988
j'ai bien sur la photocopie de la page de l'epoque mais j'aimerai si possible trouver les comptes rendus de la cour d'appel de paris et de versaille.
- les voisins peuvent être indemnisés même si une construction est conforme aux règles de l'urbanisme (CA de Paris du 7 avril 1998, n°13291 ; CA de Versailles du 18 janvier 1988, n°6301),
peut on trouver des archives de jurisprudences ?
comptes rendus de tribunaux ?
en ce qui me concerne j'en ai trouvé deux en ma faveur , mais je n'ai que ceci
paru dans le Particulier de avril 2005 n ° 988
j'ai bien sur la photocopie de la page de l'epoque mais j'aimerai si possible trouver les comptes rendus de la cour d'appel de paris et de versaille.
- les voisins peuvent être indemnisés même si une construction est conforme aux règles de l'urbanisme (CA de Paris du 7 avril 1998, n°13291 ; CA de Versailles du 18 janvier 1988, n°6301),
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